Page 34 - guide-acheteur

GUIDE DE L’ACHETEUR - OACIQ
Inspection par une personne désignée par l’acheteur
C’est ici que vous indiquez si votre promesse d’achat est conditionnelle à une inspection par un inspecteur en bâtiments ou par un professionnel. Si c’est le cas, vous devrez également préciser le délai requis pour la réalisa- tion de l’inspection.
Dans le cas d’une copropriété divise, vous pouvez limiter l’inspection à la partie privative.
Vous pouvez aussi renoncer à ce droit en cochant la case prévue à cet effet sur la promesse d’achat, mais sachez que votre courtier a l’obligation de vous recom- mander une inspection complète. Il peut vous fournir une liste (contenant plus d’un nom) de professionnels ou d’inspecteurs en bâtiments qui respectent les exigences de la loi.
Examen de documents par l’acheteur
Cette clause vous permet d’indiquer les documents que vous souhaitez vérifier. Vous y préciserez également le délai (nombre de jours maximum) qu’aura le vendeur pour vous les remettre. Votre promesse d’achat sera ainsi conditionnelle à l’examen et à la vérification de ces documents à votre satisfaction.
Dans les formulaires relatifs à la copropriété divise, certains documents sont automatiquement prévus, comme la déclaration de copropriété, le règlement de l’immeuble ainsi que les procès-verbaux des assemblées de copropriétaires.
Si vous n’obtenez pas ces documents dans le délai fixé, ou si vous êtes insatisfait de leur examen et de leur véri- fication, vous pouvez annuler votre promesse d’achat. Vous devez alors en aviser le vendeur par écrit dans les sept jours suivant l’expiration du délai dont disposait le vendeur pour vous remettre les documents.
Déclarations et obligations du vendeur
C’est à cette clause que le vendeur déclare être propriétaire de l’immeuble ou être autorisé à signer la promesse d’achat.
Les déclarations visant l’immeuble sont, quant à elles, prévues au formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble. Livraison de l’immeuble
Dans la promesse d’achat, le vendeur s’engage à livrer l’immeuble dans l’état où il se trouvait lors de votre visite.
34