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GUIDE DE L’ACHETEUR - OACIQ
LA DÉLIVRANCE DE PERMIS
Chaque courtier immobilier ou hypothécaire en activité au Québec doit détenir un permis d’exercice décerné par l’OACIQ. Divers types de permis sont délivrés par l’Organisme, conformément à la Loi sur le courtage immobilier :
Le courtier immobilier peut détenir un permis d’exercice restreint au secteur résidentiel, commercial ou aux deux;
Le courtier immobilier qui détient un permis sans restrictions peut, quant à lui, agir en matière résidentielle, commerciale et hypothécaire;
Le courtier hypothécaire ne peut agir qu’en ce domaine.
Le permis d’un courtier peut porter la mention « agréé DA », ce qui signifie que son titulaire possède les com- pétences en gestion pour être dirigeant d’agence, en plus de répondre aux exigences de la Loi sur le courtage immobilier pour maintenir cette qualification (par exemple, en ayant suivi et réussi la formation continue obligatoire offerte par l’OACIQ).
Le permis d’un courtier peut porter uniquement la mention « agréé », ce qui signifie que son titulaire possède les compétences en gestion pour être dirigeant d’agence, mais n’a pas conservé ou maintenu la qualification par la suite pour agir à ce titre.
Par ailleurs, un courtier débutant doit exercer ses activités dans une agence immobilière ou hypothécaire pendant les trois premières années suivant l’obtention de son permis. Après quoi, s’il le désire, il pourra travailler à son compte et devenir dirigeant d’agence en remplissant les exigences prévues à la Loi sur le courtage immobilier. Les agences ont l’obligation d’encadrer et de superviser les pratiques des courtiers débutants.
LE COMITÉ DE DÉLIVRANCE ET DE MAINTIEN DES PERMIS
Dans certaines circonstances, l’OACIQ peut, par l’intermédiaire de son comité de délivrance et de maintien des permis, refuser de délivrer un permis, le suspendre, le révoquer ou encore l’assortir de restrictions ou de condi- tions : par exemple, lorsque la personne qui demande un permis a été déclarée ou s’est reconnue coupable par un tribunal d’une infraction ou d’un acte criminel qui, de l’avis de l’Organisme, a un lien avec l’exercice des acti- vités de courtier ou d’agence.
LE CENTRE INFO OACIQ
Le Centre Info OACIQ est le centre de renseignements de l’Organisme. Il fournit au public et aux titulaires de permis de l’information sur :
la Loi sur le courtage immobilier;
le contrat de courtage, la promesse d’achat et les autres formulaires de courtage immobilier
édités par l’OACIQ;
les activités, les produits et les services offerts par l’OACIQ;
toute autre question liée à une transaction immobilière dans laquelle un courtier agit à titre d’intermédiaire.
Chaque année, les agents du Centre Info OACIQ répondent à des dizaines de milliers de demandes d’information. N’hésitez pas à les consulter!
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