Page 45 - Rapport annuel 2023

BILAN
L’ANAH :
PART FIXE : La subvention au titre du suivi-animation est attribuée sur la base d’un taux maximum de 35 % et dans la limite d’un montant de 7 096,25 € HT calculé sur un plafond annuel de dépense subventionnable de 20 275,00 € HT.
PART VARIABLE (appui renforcé ou suivi- animation) : Les primes correspondant à la part variable seront attribuées, en fin d’année, en fonction du nombre de dossiers réalisés . Le montant maximal de primes est estimé à 17 160,00 € HT . La part variable (nombre de dossiers) a été de 13 440,00 € subventionnée à 100% par l’ANAH.
LE CD27 :
Subvention de 35 % du coût hors taxes de la mission d’animation de l’équipe opérationnelle, soit 7 096,25 €.
À la suite du bilan plus que satisfaisait de l’OPAH sur la période 2020-2022, il a été décidé de prolonger de 1 an cette opération soit du 10 décembre 2022 au 9 décembre 2023 (délibération n°2022116 avec signature de l’avenant n°1 indiquant les objectifs quantitatifs et le maintien d’une aide financière Aide financière de 15 000 euros annuelle par la Communauté de communes du Vexin Normand) .
Les objectifs quantitatifs de cette prolongation d’une année sont évalués à 33 logements et répartis comme suit :
30 logements occupés par leur locataire ; 3 logements locatifs appartenant à des
bailleurs privés .
L’avenant n°2 précise quant à lui les réservations financières pour la CDCVN prévues pour l’opération en 2023 .
Nombre de dossiers OPAH subventionnables
Montant total des subventions CCVN prévu
Montant subvention CCVN accordée
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
1
15 000 €
1 000 €
MAINTIEN DOMICILE
1
15 000 €
986 €
HABITAT DÉGRADÉ
0
15 000 €
0 €
TOTAL
2
15 000 €
1 986 €
MONTANT SUBVENTION CCVN RESTANT
13014€
COMMUNAUTÉ
4 permanences par mois
sont mises en place
pour permettre aux usagers de rencontrer des techniciens SOLIHA, connaître leur éligibilité aux subventions et avoir un accompagnement personnalisé pour réaliser des travaux .
Communauté de communes
5 rue Albert Leroy à Gisors
3 rue Maison de Vatimesnil à Étrépagny
SANS RENDEZ-VOUS
GISORS
1er lundi du mois de 10h à 12h
3e jeudi du mois de 10h à 12h
ÉTRÉPAGNY
2e mardi du mois de 10h à 12h
4e mardi du mois de 10h à 12h
Les partenaires de cette opération sont :
l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH)
Le Conseil Départemental de l’Eure (CD27)
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Action Logement Services .
DE COMMUNES DU VEXIN NORMAND
4E ANNÉE DE L’OPAH
La Communauté de communes a subventionné 10 dossiers OPAH : 4 pour la rénovation énergétique
5 pour du maintien à domicile
1 pour l’habitat dégradé
Montant total de subvention accordée par la CCVN : 12 671 €
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