Page 7 - PROJET Mme PERIGORD & Mr BERNET

échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse NEW WAVE ENERGIES copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
Tant que l’attestation du crédit ou de prêt n’est pas fournie, NEW WAVE ENERGIES ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture de l’attestation du prêt.
ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE
Les matériaux nécessaires aux travaux restent la propriété de NEWWAVE ENERGIES jusqu’au paiement complet des factures. L’entreprise conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Après mise en demeure de payer restée infructueuse par LRAR, l’entreprise peut conserver les biens non encore livrés ou procéder à la revendication des biens livrés par quelque moyen que ce soit.
ARTICLE 14 : GARANTIE LEGALE EN CAS DE VENTE
La garantie NEW WAVE ENERGIES concerne les problématiques portant atteinte au bon fonctionnement de l’ensemble de la gamme de produits NEWWAVE ENERGIES ainsi que des options et accessoires, survenues dans des conditions normales d’utilisation.
Sont donc exclus de cette garantie :
• les problèmes non fonctionnels (aspect, esthétique, acoustique, etc.),
•les dommages au matériel résultant d’une cause extérieure ou d’un cas de force majeure ou causés par un tiers,
• l’usure anormale ou la détérioration dues :
-soit à une négligence, soit à un défaut de surveillance ou d’entretien, soit à une fausse manœuvre, non imputables à NEWWAVE ENERGIES,
-soit à une surutilisation de la pompe à chaleur suite à un agrandissement de l’habitation survenu après l’installation et nécessitant une modification du réseau de chauffage,
-soit à un environnement agressif (embruns, pollution, eau agressive, etc.), ou si c’est le cas, en ayant pris les mesures nécessaires (exemple : adoucisseur d’eau, etc.).
• le matériel qui n’aurait pas été entretenu dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel effectué par un professionnel habilité,
• la défectuosité résultant de la décision de l’acheteur de procéder lui-même ou de faire procéder par des tiers à des modifications ou réparations sans accord formel écrit de NEW WAVE ENERGIES, dès lors que ladite défectuosité résulterait de cette intervention,
• la défectuosité ou les désordres résultant d’un mauvais dimensionnement ou d’une mauvaise sélection (de la pompe à chaleur ou des autres éléments de l’installation), d’une mauvaise installation (pose et mise en service) du matériel, d’une utilisation ou d’un entretien non conforme aux règles de l’art, aux DTU ainsi qu’aux prescriptions de NEWWAVE ENERGIES,
• les frais engendrés par un matériel rendu difficile d’accès et/ou ne respectant pas les préconisations d’implantation (échafaudage, temps passé, manutention...),
• les désordres dus aux éléments connexes de l’installation de confort thermique dont fait partie la pompe à chaleur NEW WAVE ENERGIES (fuite ou manque de fluide caloporteur, utilisation dans les circuits hydrauliques d’un fluide caloporteur non conforme (risques de corrosion, d’embouage, de gel...),
•les dommages immatériels (notamment les coûts liés à la mise en place de solution de substitutions ou encore de consommations). Si une remise en état nécessite le retour des matériels chez le fabricant, la société NEW WAVE ENERGIES ne saurait être tenue responsable des retards ou de tout évènement indépendant de sa volonté inhérent à ce retour.
En cas d’urgence motivée, notamment protection des personnes ou conservation des biens, la société NEW WAVE ENERGIES peut se réserver la possibilité de procéder d’autorité aux manœuvres de sécurité, remise en état, réparation ou mise hors service.
Dans le cas où une vérification réglementaire est effectuée par un organisme habilité par l’autorité compétente, une copie du rapport sera communiquée sans délai par le client à NEW WAVE ENERGIES.
Il est entendu que le matériel non intégralement réglé à NEWWAVEENERGIESestexcludetoutegarantie.
ARTICLE 15 : PIECES DETACHEES
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant la durée indiquée sur la documentation technique remis au client lors de la signature du devisoudelacommande.
ARTICLE 16 : PHOTOS SUR LES SUPPORTS DE
COMMUNICATION
Les photos ou illustrations représentées sur les supports (plaquettes et le site internet) de NEW WAVE ENERGIES ne sont présentées qu’à titre d’information et n’ont par conséquent aucun caractère contractuel. Si nécessaire, NEW WAVE ENERGIES fournit au client toutes les notices, et toutes les informations qu’il détient de ses fournisseurs.
ARTICLE 16 BIS : AIDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT
Des aides et prêts publiques peuvent être accordés aux clients par l’Etat pour faire des travaux de rénovation énergétique. NEW WAVE ENERGIES n’est ni responsable de l’attribution du montant ou du délai de ces aides. Le client ne pourra résilier son contrat en cas de non attribution d’une aide ou d’une attribution moindre.
ARTICLE 17 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, NEW WAVE ENERGIES met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Les informations personnelles collectées par NEW WAVE ENERGIES par ses documents commerciaux, sont enregistrées dans un fichier client et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes. Les documents commerciaux indiquent dans les informations collectées, celles qui sont indispensables à la bonne exécution de la commande.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de l’entreprise habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiqués à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de taches sous traitées nécessaires aux travaux, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, NEW WAVE ENERGIES s’engage à ne pas vendre, louer, aider ou donner accès à des tiers aux données sans consentement du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Il peut pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE - CONTESTATION -
TRIBUNAL COMPETENT
18.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
18.2 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
18.3 Le client, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
CNPMEDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
ou à sa plate-forme d’e-médiation :
https://www. cnpm-mediation-consommation.eu
18.4 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du client quand celui-ci est un consommateur.
18.5 La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Paraphe :
BORDEREAU DE RÉTRACTATION
Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous. Complétez et signez le bordereau de rétractation. Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception. Utilisez l’adresse figurant au recto du bon de commande. Expédiez-le au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. (Loi N°2014-344 du 17/03/2014 - Art. L.121.21.8 du Code de la Consommation).
Je soussigné(e), Mme, M. :................................... Nature de la marchandise : ..................................
............................................................................ ............................................................................
Déclare annuler ma commande ci-après :........................................................................ ......................................................................................................................................... ........................................................................................................................................
Date de la commande : ..... / ............... /...........................
Signature du client :
Après avoir pris connaissance des conditions générales de vente de New Wave Energies et notamment de ma faculté de renonciation prévue aux Art. L.121.21 à L.121.21.8 du Code de la Consommation.
Avoir reçu l’attestation relative à l’offre préalable de crédit, le cas échéant et de ma faculté d’y renoncer dans le délais de 14 jours conformément à l’Art L311-12 du Code de la Consommation.
Nomet adresse du client :.................................... ............................................................................ ............................................................................
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PAGE 2
6 Allée Edmond Malinvaud Parc d’Activités La Grande Pièce - 87280 Limoges 00247272R.C.S Limoges SASU au capital de 50 000 €