Page 7 - PROJET Mme TANDEAU DE MARSAC

ARTICLE 1 : OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par NEW WAVE ENERGIES. Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre nos CGV. Le simple fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 : SOUS TRAITANCE
NEW WAVE ENERGIES peut sous-traiter tout ou partie de son marché ou de la commande.
ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT
3.1 Sauf conditions particulières dérogatoires, l’offre de NEW WAVE ENERGIES a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, NEW WAVE ENERGIES n’est plus tenue par les termes de son offre.
3.2 La conclusion du contrat se réalise par l’intermédiaire d’un devis ou bon de commande signé par le client et par NEWWAVE ENERGIES.
3.3 Le client doit déclarer à la signature du devis ou à la commande, s’il entend financer tout ou partie de sa commande par un emprunt ou un financement. Dans ce cas, le contrat n’est valablement conclu qu’à la condition de réception par NEWWAVE ENERGIES d’un document original de l’établissement de crédit ou du financeur attestant l’accord de financement ou de prêt.
ARTICLE 4 : RETRACTATION EN CAS DE VENTE HORS
ETABLISSEMENT
4.1 En cas de vente hors établissement, le client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze jours, en application de l’article L.221-21 du code de la consommation.
4.2 Pour tous les contrats conclus hors établissement, le client consommateur déclare expressément vouloir exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat en application de l’article L.221-21, 2° in fine du code de la consommation.
4.3 En cas d’annulation de la commande par le client au-delà du délai de rétractation, l’acompte qu’il a versé sera de plein droit acquis à NEW WAVE ENERGIES et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice d’éventuels dédommagements ou pénalités complémentaires.
4.4 Toute annulation de la commande par le client au-delà du délai de rétractation et avant la visite technique, donnera lieu de plein droit à la facturation d’une pénalité d’annulation égale à 10% du montant hors taxe de la commande.
4.5 De plus, toute annulation de la commande par le client au- delà du délai de rétractation et après la visite technique, donnera lieu de plein droit à la facturation d’une pénalité d’annulation égale à 30% du montant hors taxe de la commande.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
5.1 NEW WAVE ENERGIES est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité décennale.
5.2 NEWWAVE ENERGIES s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
5.3 Sauf conditions particulières dérogatoires aux présentes conditions générales, le délai d’exécution des travaux est de 90 jours à compter du moment où le bon de commande a été signé dans les conditions décrites aux présentes. Ce délai est indicatif et ne peut constituer une cause d’annulation de la commande par le client.
Paraphe :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PAGE 1
5.4 Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la visite technique concluant à la faisabilité du projet et s’il y a lieu après l’obtention des autorisations d’urbanisme
5.5 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations, retard du fait du fournisseur ou du sous-traitant, pandémie rendant impossible tout contact avec le client en raison de sa mise en isolement.
5.6 En aucun cas, NEWWAVE ENERGIES ne sera tenue responsable en cas d’inexécution des travaux pour des causes ou raisons citées en 5.5 ou consécutives à la non-exécution de la part du client des obligations à sa charge (ex. changement de compteur ou tous autres travaux à réaliser par le client...).
5.7 Toutes les visites techniques sont planifiées en parfait accord avec le client. En cas d’absence ou d’empêchement, il s’engage à avertir dans un délai de 24h avant la date du RDV la société NEW WAVE ENERGIES qui lui proposera gratuitement une nouvelle visite dans les 21 jours suivants.
5.8 En cas d’une nouvelle absence ou d’un nouvel empêchement du client, toute replanification de la visite technique donnera lieu de plein droit à la facturation au client d’une indemnité forfaitaire de 600 € HT.
ARTICLE 6 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
6.1 Des WC devront être mis à la disposition du personnel de NEW WAVE ENERGIES par les soins du client, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée d’électricité. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client.
6.2 NEW WAVE ENERGIES ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires
ARTICLE 7 : COLLABORATION DU CLIENT
7.1 Le client s’engage à collaborer avec NEW WAVE ENERGIES et à apporter tous les renseignements, informations et documents qui lui serait nécessaire pour l’accomplissement des formalités administratives préalables nécessaires à la réalisation des travaux (permis de construire, autorisation de travaux, autorisation de la copropriété, etc.), dans le cas où il a été convenu que NEW WAVE ENERGIES se chargerait de l’accomplissement des dites formalités.
7.2 Le client s’engage à laisser le personnel de NEW WAVE ENERGIES, aux jours et heures convenus, à accéder au chantier. Dans le cas où les travaux n’auraient pas pu être effectués en raison de l’absence injustifiée du client au rendez-vous fixé ci-dessus, une indemnité forfaitaire d’un montant de 500€ HT pourra être facturé au client. En aucun cas, la date convenue de réalisation des travaux ne pourra être décalée par le client sans l’accord de NEWWAVE ENERGIES.
7.3 Le client collabore avec NEW WAVE ENERGIES, mais il ne peut pas intervenir dans la réalisation des travaux, qui relèvent seulement de la compétence de NEWWAVE ENERGIES.
ARTICLE 8 : TARIFS ET REGLEMENT
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis ou du bon de commande.
Une facture est établie par NEW WAVE ENERGIES pour chaque prestation.
Le client s’engage à régler la totalité de la facture suite à la
réalisation des travaux dès leur réception. Il est convenu que NEW WAVE ENERGIES conservera une réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
ARTICLE 9 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution et à une facturation.
La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par NEW WAVE ENERGIES prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
ARTICLE 10 : RECEPTION DES TRAVAUX
10.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de NEW WAVE ENERGIES, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
10.2 La réception libère NEW WAVE ENERGIES de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
10.3 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.
ARTICLE 11 : PAIEMENTS
11.1 Sauf conditions particulières accordées au client, il est demandé un acompte de 30% du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux sauf en cas de vente financée. Cet acompte est payable après l’expiration du délai de rétractation.
En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 8.
11.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés ou commandes de l’entreprise.
11.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque, virement ou tout autre moyen sous 48 heures, sauf dispositions particulières contraires en accord avec NEW WAVE ENERGIES. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
11.4 En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par NEW WAVE ENERGIES à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais ou pénalités supplémentaires qui pourraient être dus dans les conditions prévues à l’article 4.
11.5 Toute somme non payée par le client à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal majoré de 5 points.
11.6 Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
11.7 En cas de non-paiement à échéance, NEW WAVE ENERGIES pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.
ARTICLE 12 : GARANTIES DE PAIEMENT
Quel que soit le montant des travaux, lorsque le client recourt à un crédit destiné exclusivement et/ou en totalité au paiement des travaux objet du marché ou de la commande, il s’engage à faire le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent NEW WAVE ENERGIES aux
6 Allée Edmond Malinvaud Parc d’Activités La Grande Pièce - 87280 Limoges 00247272R.C.S Limoges SASU au capital de 50 000 €
CONDITIONS GENERALES DE VENTE