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FÉVRIER 2015 42 MAG
CONSEILS PRATIQUES
DROIT
L’ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC : QUAND, POURQUOI, POUR QUI?
L’attestation de Revenu Québec (Attes- tation) est un document confirmant qu’une entreprise respecte ses obligations fiscales provinciales de productions et paiements. Une entreprise peut également obtenir une Attestation, si elle n’a pas payé ses obligations fiscales provinciales, mais qu’elle a conclu une entente avec le département du recouvrement de l’Agence du revenu du Québec (ARQ) pour le paiement ou la garantie des sommes dues. Il serait également possible qu’une entreprise ayant une dette fiscale provinciale obtienne une Attestation, dans l’éventualité où le recouvrement de la créance fiscale serait suspendu.
Mis à part le fait que n’importe quel acteur dans les affaires peut demander à une entreprise si cette dernière possède une Attestation valide (banque, clients, fournisseurs, etc.), il est parfois néces- saire d’obtenir ce type de document. Effectivement, les entreprises désirant faire affaire avec un organisme public
doivent respecter plusieurs critères, dont l’obtention d’une Attestation valide et obtenue à moins de 30 jours du dépôt de la demande d’autorisation de contracter/sous-contracter avec un organisme public.
Nous recommandons à toute entreprise ayant des doutes quant au respect des obligations fiscales d’un de ses four- nisseurs, clients ou autres partenaires d’affaires, d’exiger une Attestation auprès de ladite entreprise. L’ARQ peut tenir responsable une entreprise ayant payé de la taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe sur les produits et services (TPS) à une autre entreprise qui ne respectera pas ses obligations fiscales de remise de la TPS/TVQ. Ainsi, dans ces circonstances, l’ARQ pourrait refuser les Crédits de taxes sur les intrants (CTI) et les Remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) réclamés dans les décla- rations de TPS/TVQ de l’entreprise ayant payé la taxe.
Exiger une Attestation valide de ses fournisseurs plusieurs fois par année, le tout joint à quelques autres mesures préventives, pourra réduire considérable- ment les risques de refus des CTI/RTI.
Cet outil est mis à la disposition de tous sur le site internet de l’ARQ à l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca/ fr/entreprise/amr/.
Département de litige fiscal Alepin Gauthier Avocats Inc.
Série de trois articles
Alepin Gauthier vous propose une série de trois articles avec sujets connexes, dans ses chroniques 2014-2015 pour le MAG. Il est à noter qu’ils seront tous reliés aux récents projets de l’Agence du reve- nu du Québec (ARQ) et l’Agence du revenu du Canada (ARC). Voici le titre de nos trois articles :
1. Les MEV ne s’appliqueront pas qu’aux restaurants;
2. L’attestation de Revenu Québec, quand, pourquoi, pour qui?;
3. Qu’en est-il du « Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger » de l’ARC? Est-ce que dénoncer paye?
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Mahée Paiement est une actrice et animatrice qui fait partie de notre paysage culturel depuis plusieurs années. Depuis 2009, elle est également une femme d’affaires qui a développé sa propre ligne de parfums et produits de beauté et qui a, depuis 2014, sa propre collection de sacs à main. Associée avec son conjoint, mère d’une belle petite fille prénommée Eva et enceinte d’un garçon à naître en mai,
la conciliation travail-famille fait partie de son quotidien.
Avec la participation du RFA
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RÉSERVEZ TÔT
Tous les détails à l’adresse : www.rfaq.ca/activites Aucun billet ne sera vendu à la porte.
Réservation obligatoire.
PAIEMENT
VENDREDI
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COCKTAIL, RÉSEAUTAGE ET SALON DES EXPOSANTES DÈS 10h00
Messieurs, vous êtes les bienvenus!