Page 24 - Le guide du remplaçant

URSSAF COTISATIONS
docndoc
www.urssaf.fr - formulaire CERFA de déclaration de début d’activité PoPL SIRENE (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements) par courrier de l’Insee avec N°SIRET (Etablissement-définitif) et SIREN (Entreprise –varie avec les déménagements).
Paiement par chèque conseillé , mais attention au mois d’aout!
4 prélèvements dans l’année
Appel provisionnel (revenus de l’année N –2) que vous n’avez pas. l’URSSAF se base sur des estimations
Toute inscription tardive est soumise à une rétroactivité de 3 ans avec majoration de retard
1ère année = revenus estimés à 7300€ (19 % plafond annuel sécurité sociale de 38 616€), avec prorata selon la date de début.
2ème année = revenus estimés à 10 400€ (27 % pass)
A partir de la 3ème année = revenus à partir de l’année n-2 En mai, vous allez déclarer
En novembre, régularisation (revenus de l’année n connus) vous pouvez demandez à réviser la provisionnelle si vous estimez que vous aller toucher plus/moins