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COUR CONSTITUTIONNELLE REPUBLIQUE DU CONGO
---------------- Unité * Travail * Progrès
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DECISION N° 002/DCC/SVA/18 DU 13 SEPTEMBRE 2018
SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARTICLE 16 DE
LA LOI N° 21-2018 DU 13 JUIN 2018 FIXANT LES REGLES
D’OCCUPATION ET D’ACQUISITION DES TERRES ET TERRAINS
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par requête, en date, à Brazzaville, du 31 juillet 2018 et enregistrée le 16
août 2018 à son secrétariat général sous le numéro CC-SG-002, par laquelle monsieur
NONGOU Elie Jean Pierre soulève, au regard de l’article 23 alinéa premier de la
Constitution, l’inconstitutionnalité de l’article 16 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018
fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 28-2018 du 7 août 2018 portant organisation et
fonctionnement de la Cour constitutionnelle ;
Vu la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et
d’acquisition des terres et terrains ;
Vu le décret n° 2003 – 235 du 22 août 2003 portant attributions, organisation et
fonctionnement du secrétariat général de la Cour constitutionnelle ;
Vu le décret n° 2012-681 du 29 mai 2012 portant nomination des membres de
la Cour constitutionnelle ;
Vu le décret n° 2012-972 du 17 septembre 2012 portant nomination d’un
membre de la Cour constitutionnelle ;
Vu le décret n° 2012-973 du 17 septembre 2012 portant nomination du
président de la Cour constitutionnelle ;
Vu le décret n° 2012-974 du 17 septembre 2012 portant nomination du vice-
président de la Cour constitutionnelle ;
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