Page 11 - e-catalogue FC 2018

FORMATIONS INTER POUR TOUS Secret professionnel
et partage d’informations
Objectifs
Identi er les textes qui précisent la notion et le périmètre du secret professionnel.
Différencier les notions d’interdiction, d’obligation et de possibilité de parler.
Aborder les règles de partage d’informations dans l’établissement et avec les partenaires extérieurs.
Appréhender la politique de gestion du dossier de l’usager.
Contenu
Clari cation des notions et dé nitions - secret professionnel, partage d’informations à caractère secret, interdiction de parler, obligation de réserve
les impacts en termes de responsabilité, aux plans pénal,
civil et professionnel,
les professionnels tenus au secret,
le Code de la santé, le Code de l’action sociale et des familles.
Possibilité et obligation de parler la possibilité de parler,
le statut particulier de la con dence, la non-assistance à personne en péril, la réquisition et la perquisition.
Gestion du dossier de l’usager
le recueil et la conservation des informations,
le partage et la communication entre professionnels et avec l’usager, la transmission d’informations nominatives à caractère secret, l’autorisation ou la non opposition de l’usager,
lorsque le droit collectif supplante la volonté individuelle.
Dans les établissements et les institutions
les bornes et les indicateurs à mettre en place,
la sécurisation des écrits professionnels, qu’ils soient matérialisés ou dématérialisés.
La participation à des instances extérieures.
Lorsque le droit et la déontologie ne donnent pas de réponse l’éthique.
Démarche pédagogique
Apports juridiques et théoriques.
Études partagées des situations apportées par les professionnels.
Depuis la loi du 26 janvier 2016, tous les professionnels des secteurs social et médico-social sont désor- mais tenus au secret professionnel. L’injonction croissante des pouvoirs publics d’avoir accès aux infor- mations personnelles des usagers peut placer les professionnels dans des situations inconfortables. La crainte de trop ou de ne pas assez partager ses informations est en effet légitime au regard des conséquences auxquelles ils s’exposent.
ADAPTÉ DÉMARCHE VAE
PUBLIC
Tout professionnel du champ social, médico-social et sanitaire.
DURÉE
2 jours - 14 heures
TARIF
482 Euros
2017 2018
DATES
5, 6 octobre
26, 27 mars
FORMATEUR
Jean-Claude DAUBIGNEY
Consultant secteur social
et médico-social depuis 15 ans, directeur d’ESMS pendant 23 ans. (voir pages 68 à 74)
Sur-mesure, sur site p.63
Bulletin d’inscription p.77 11