Page 11 - Voyages et Groupe N°4

Bon à savoir
L’Espagne bat son record absolu de fréquentation
JURIDIQUE
Le contrat-client
quelles obligations pour l'agence ?
Votre contrat de voyage (ou plus
classiquement : bulletin d'inscrip-
tion) doit respecter de nombreux
critères de forme et de contenu, car
il constitue une véritable garantie
pour le client (article R. 211-16 Code du Tourisme). Pour un contrat-groupe, les obligations sont identiques à ceci près que le contrat sera signé par un représentant, dument mandaté qui répercutera les termes du contrat aux parti- cipants.
Le contrat doit être signé en deux exemplaires écrits, dont l'un doit être remis au client.
z Le client doit pouvoir localiser l'organisateur et le
vendeur du voyage : leurs noms et adresses doivent
donc gurer impérativement sur le contrat.
z Le vendeur doit également communiquer par écrit à
l'acheteur, au moins dix jours avant le départ, les informations relatives au réceptif ou au représentant local.
Le contrat doit également comporter de nombreuses mentions obligatoires (21), dont la plupart sont déjà requises dans les supports d’information (brochure, site) : z destination ou étapes du circuit
z mode de transport, horaires, destinations, aéroports, informations sur l'identité du transporteur aérien...
z hébergement : confort et principales caractéristiques,
classement (aux normes locales) et situation
z itinéraires, visites, excursions et autres services
z prix et révision de prix, taxes non-incluses dans le prix,
calendrier de paiement
z modalités de réclamation, conditions de modi cations
et annulation
z annulation par l’agence en fonction du nombre de
participants au maximum 21 jours avant le départ z assurances spéci ques etc.
Attention : le contrat doit prévoir la possibilité pour l'ache- teur d'obtenir le remboursement sans pénalités des sommes versées en cas de non-respect de l'obligation sur l'identité du transporteur aérien.
Toute prestation particulière que l’agence consent à fournir au client (vue mer, suite nuptiale, etc.) doit être expressé- ment mentionnée au contrat, dans une rubrique « de- mandes particulières acceptées » par exemple.
A propos des « conditions contractuelles d’annulation » imposées au client, notez que si l'annulation est à l'initiative de l'agence de voyages, celle-ci devra rembourser l'acompte ou le prix sans frais au client ainsi qu'une in- demnité dite « en miroir », calculée de la même façon que si l'annulation résultait de l'initiative du client selon le ba- rème contractuel.
Le Code du Tourisme ne prévoit pas de sanction, comme la nullité par exemple, des exigences relatives à la forme (écrit, signature) ou au contenu du contrat, sauf si l’acheteur prouve que son consentement a été vicié ou qu’il subit un préjudice particulier.
A n d’éviter tout contentieux, l’idéal est donc de disposer d’un exemplaire du contrat précis et détaillé, signé par le client ou le représentant du groupe, en même temps que les conditions particulières de vente et le programme.
75,3 millions. C’est le nombre de visiteurs étrangers qui se sont rendus en Espagne en 2016, soit une progression de 9,9% par rapport à l’année précédente, selon le ministre du Tourisme, Alvaro Nadal. Le secteur a généré 125 milliards d’euros de chi re d’a aires, soit 4,9% de mieux qu’en 2015, et représente désor- mais 11,2% du PIB espagnol. Sur le seul mois de novembre, par exemple, ils étaient 4,1 millions de visiteurs, en hausse de 9,2% comparé à la même période de 2015. Le Royaume-Uni est resté le principal marché émetteur, suivi par l’Allemagne et la France, tandis que les plus fortes crois- sances sont à relever du côté des touristes irlandais et portu- gais. Les Canaries sont arrivées en tête des préférences touris- tiques, suivies de la Catalogne et de l’Andalousie. Une année 2016 exceptionnelle pour l’Es- pagne, troisième destination
mondiale après la France et les Etats-Unis, qui a ainsi béné cié de la baisse du prix du pétrole, du taux d’intérêt bas et d’un change favorable, mais aussi et surtout, le pays a tiré parti de la crise des réfugiés, de la dés- a ection dont sou rent actuel- lement les pays d’Afrique du Nord et la Turquie en raison des craintes liées au terrorisme ainsi que des attentats en France. Pour Exceltur, la fédération nationale d’entreprises touristiques, cette année 2017 pourrait être tout au- tre. L’augmentation des prix du pétrole rendant les transports plus chers et la faible croissance du Royaume-Uni devraient, selon elle, contribuer à une décéléra- tion. La fédération prévoit tout de même pour cette année une croissance de 3,2%..., tout en s’inquiétant de la « croissance incontrôlée » des plateformes de locations liées à l’économie du partage. z CATHERINE MAUTALENT
Emmanuelle LLOP Avocat à la Cour EQUINOXE AVOCATS
VOYAGES & GROUPE 04 - MAI 2017 - 11