Page 13 - PNEUS moto off road DAFY MOTO ANNEMASSE 2021

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
• ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la société Dafy Moto et ses clients.
D’un commun accord entre les deux parties et sauf stipulations expresses contraires rédigées par écrit et accordées par la société Dafy Moto à ses clients, les ventes sont toujours faites aux condi- tions décrites ci-après. Le fait pour la société Dafy Moto de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées
dans le cadre du droit positif en vigueur. En cas de modification de celui-ci pour des raisons indépendantes de la volonté de la société Dafy Moto, cette dernière sera éventuellement contrainte de modifier la structure de ses conditions générales et/ou d’en suspendre l’application. Nos catalogues, publicités, tarifs n’ont qu’une valeur informative et indicative.
D’une façon générale, toutes les informations figurant notamment sur lesdits documents ne peuvent être considérées comme des offres fermes. La société Dafy Moto s’engage à fournir des produits d’une qualité marchande conforme aux normes et aux usages en vigueur dans la profession.
• ARTICLE 2 - DROIT APPLICABLE - MONNAIE
2-1 Droit applicable
D’un commun accord entre les parties, la loi applicable aux relations contractuelles est la loi française. Néanmoins, ce droit ne sera applicable à ces relations qu’au-delà de ce qui n’a pas été prévu par les présentes conditions générales de vente.
2-2 Monnaie
Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement et la monnaie de compte est l’euro.
• ARTICLE 3 - COMMANDE
3-1 - Acceptation
Toute passation de commande implique l’acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le client sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la société Dafy Moto.
3-2 - Capacité - Mineur
Il est formellement convenu entre les parties que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents.
3-3 - Commande en magasin
Il est formellement convenu entre les parties que pour toute passa- tion de commande d’un produit indisponible en magasin l’acheteur devra signer un bon de commande.
• ARTICLE 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits vendus par la société Dafy Moto ne deviendront la pro- priété de l’acheteur qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci. En cas de remise d’un chèque, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls la conservation. A défaut de paiement de toute somme due
en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.
La reprise par la société Dafy Moto des articles revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des biens conservés concernant notamment les pièces techniques.
• ARTICLE 5 - DÉLIVRANCE - LIVRAISON
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5-1 - Délivrance
La délivrance est réputée lors de la remise à l’acheteur des articles commandés.
5-2 - Délai de livraison
La société Dafy Moto s’engage à livrer les articles commandés par correspondance dans un délai de 10 jours.*
5-3 - Lieu de livraison
La livraison des articles commandés en magasin s’effectuera au dit magasin. La livraison des articles commandés par correspondance s’effectuera à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande.
• ARTICLE 6 - TRANSPORT
En cas d’avaries et/ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès de ce transporteur dans les trois jours de la réception.
• ARTICLE 7 - GARANTIE DE NON CONFORMITÉ
En cas de vices apparents ou de manquants, il incombera à l’acheteur de procéder aux réserves nécessaires. Compte tenu de
la nature de certains articles, toute réclamation devra s’effectuer dans les 24 heures suivant la réception des produits par l’acheteur. La société Dafy Moto s’engage à accepter tout retour de produits non conformes, à condition que l’article ne soit ni utilisé, ni abîmé et qu’il nous soit retourné dans son emballage d’origine accompagné de sa facture, sous 15 jours. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.
• ARTICLE 8 - GARANTIE DES VICES CACHÉS
La société Dafy Moto garantit ses articles conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Les défauts et détérioration des produits livrés survenus à la suite d’une utilisation anormale non conforme à leur destination, d’un accident ou d’une modification de l’article par l’acheteur ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société Dafy Moto. La présente garantie ne jouera pas en cas de vices apparents ou de manquants des articles livrés, dont la garantie est décrite par l’Article 7. Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement, sans frais, des articles visés sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dom- mages et intérêts à l’encontre de la société Dafy Moto.
Les échanges ou remises en état de pièces, faits au titre de la garan- tie, ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de prolonger celle-ci. La pièce reconnue défectueuse sera soit échangée, soit réparée suivant l’article. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. Nonobstant la garantie légale, la société Dafy Moto s’engage à garantir pendant une durée de 6 mois contre tout vice de fabrication à compter de l’achat, la qualité des articles vendus.
Cette garantie conventionnelle ne concerne pas les produits consommables, les articles de compétition, ni ceux viciés par l’usure ou par une utilisation anormale. La réexpédition s’effectuera auprès du siège de la société Dafy Moto, pour la vente par correspondance et pour les articles achetés sur le lieu d’achat. L’article réparé ou remplacé sera expédié à l’acheteur par la société Dafy Moto dans les meilleurs délais.
• ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
La société Dafy Moto pourra être tenue responsable du fait des pro- duits défectueux conformément aux dispositions des articles 1386-2 et suivants du Code Civil. Au titre de cette responsabilité, la société Dafy Moto s’engage à réparer le dommage subi par son client.
• ARTICLE 10 - VALIDITÉ DES PRIX DU CATALOGUE
Les produits présentés dans ce catalogue sont disponibles pendant toute la durée de validité de ce catalogue, soit un an. Toutefois, les
prix peuvent être soumis à modification à la hausse comme à la baisse par le fournisseur et ceci à n’importe quel moment de l’année. Tous les prix sont indiqués en euros. Etant donné le caractère national de la chaîne Dafy Moto, les prix indiqués sont des prix de vente conseillés et peuvent varier d’un centre à l’autre. Nous nous reservons le droit de modifier une remise permanente sur un ou
des articles.
• ARTICLE 11 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Il est formellement convenu entre les parties que les articles vendus en magasin seront payés comptant par l’acheteur. Pour les com- mandes passées en magasin, l’acheteur devra verser un acompte de 50 % minimum du montant global TTC de la commande ; cette somme passant à 100% pour la commande d’un produit spécifique.
• ARTICLE 12 - LES PRODUITS
La collection peut changer en fonction des magasins mais si, exceptionnellement votre magasin n’a pas en stock l’article souhaité, nous nous engageons à vous fournir ce produit, ou tout autre produit similaire au prix proposé, dans les meilleurs délais. Pour cela, nous solliciterons les autres magasins du réseau pour satisfaire votre demande. Les descriptifs et caractéristiques peuvent subir des modifications sans préavis, sauf erreurs typographiques. Les prix indiqués sont valables uniquement en France métropolitaine. Toutes nos prestations n’étant pas effectuées dans tous nos centres, veuillez consulter votre magasin Dafy Moto.
• ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première. Dans de telles conditions, la société Dafy Moto préviendra l’acheteur par écrit, dans les dix jours de la date de survenance des événements, le contrat liant la société et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la société Dafy Moto et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
• ARTICLE 14 - ARTICLES NON HOMOLOGUÉS
En France : L’utilisation des pots non homologués, ainsi que celle des articles pouvant modifier les caractéristiques du moteur, sont réser- vées aux compétitions dont le règlement le permet habituellement.
Il est exclu de pouvoir s’en servir sur la voie publique. L’acquéreur des pièces non homologuées ne peut en aucun cas contester le fait de ne pas avoir été informé de la non homologation du bien vendu. Toute modification des caractéristiques du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire français le rend impropre à la circulation.
A l’étranger : Faute de pouvoir connaître la législation de chaque pays vers lequel des articles non homologués en France pourraient être acheminés, notre société se dégage de toute responsabilité, tout client en faisant un achat sur notre site, reconnaît avoir pris connais- sance des règlements de son pays, et de ce fait, accepte de recevoir un matériel non homologué dans son pays à ses risques et périls.
• ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE
La société Dafy Moto élit domicile au lieu de son siège social. * Sauf cas de force majeure prévu à l’article 13
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