Page 14 - Ca Idf_Pro-Pme_Tarifs_2018

INCIDENTS DE DE DE FONCTIONNEMENT DE DE DE COMPTE
Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision non rejeté (maximum 1 par par jour et et et par par titulaire)
Forfait de d de frais frais par chèque rejeté pour pour défaut de d de provision (comprenant les frais frais pour pour lettre d’information préalable la la gestion du dossier d’interdiction bancaire le le le le le blocage de de d de provision l’édition d’un certi cat de de d de de de non paiement et la la la déclaration de de d de de de mainlevée auprès de de de la la Banque de de de France) (36) :
 par chèque impayé d’un montant ≤ à 50 €
 par chèque impayé d’un montant > à 50 €
Frais pour paiement d’un chèque émis par le client en en en en contravention avec son Interdiction Bancaire (IB)
Déblocage de de fonds sur un un chèque de de plus d’un an Chèque revenant impayé pour motif autre que que sans provision Frais d’opposition par l’émetteur sur chèque et prélèvement reçu
Frais par rejet de d de prélèvement pour défaut de d de provision (commission d’intervention incluse) :
(37)
 par prélèvement d’un montant > 20 €
 par prélèvement d’un montant ≤ 20 €
Commission d’intervention (38)
- Plafond de - Plafond de Frais d’enregistrement d’IB initiée par une autre banque
Frais de d lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
Ouverture de d dossier pour traitement: saisie attribution ou ou conservatoire reçue avis à tiers détenteur opposition administrative (39)
10 65 €/lettre
25 58 €
42 65 €
18 75 €
6 88 €
7 50 €
10 45 €
Plafonné au montant du prélèvement rejeté 80 €/mois
20 €
8 €/opération
32 €/jour
15 75 €
14 60 €
81 €
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