Page 17 - CADIF_Particuliers_T2020_v5

Plafond de de de frais d’irrégularités et d’incidents applicable aux clients identifiés comme éligibles à l’« offre composée du du du socle Compte À Composer et et et du du du du Module Protégé » au titre des articles L 312-1-3 et et et R 312-4-3 du du du Code Monétaire et et et Financier pour les frais suivants :
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         Les commissions d’intervention
Les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision Les frais de d lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
Le forfait de d de frais par chèque rejeté pour défaut de d de provision Les frais de de d de rejet de de d de prélèvement pour défaut de de d de provision Les frais de de d de non-exécution de de d de virement permanent pour défaut de de provision Les frais suite à notification signalée par la Banque de de France d’une interdiction d’émettre des chèques
Les frais pour déclaration à la la Banque d de d de de France d’une décision d de de retrait d de de carte bancaire Les frais d’opposition (blocage) de la la carte par la la banque
25 €/mois
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