Page 25 - AQMAT Magazine Juin 2018

imposition des reVenus de placement :
Les AssociATioNs pATRoNALes deMANdeNT à Québec d’AGiR
Le 28 mai, une lettre co-signée par 55 associations patronales québécoises et canadiennes, dont Richard Darveau au nom de l’AQMAT, a été adressée au ministre Carlos Leitao. Le but visé est de provoquer son soutien et son action face à l’intention du gouvernement du Canada de modifier les règles sur le revenu de placements passifs.
on sait que le gouvernement fédéral a proposé une réforme des stratégies de planification fiscale utilisées par les entreprises.
le gouvernement souhaite mettre un terme à ce qu'il perçoit comme un avantage indu donné à ceux qui possèdent une société, et qui peuvent faire des placements passifs grâce aux sommes supplémentaires dont ils profitent en raison du taux d'impôt sur le revenu actif plus faible que celui chargé aux contribuables sans société. selon les calculs du gouvernement, l'entrepreneur s'enrichirait sans avoir payé sa juste part d'impôt.
Face à la résistance de la coalition pour l’équité fiscale envers les pme, mouvement initié par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, le gouvernement central a laissé tomber ou amendé certains des éléments les plus néfastes de sa réforme. toutefois,
malgré la nouvelle approche présentée dans le budget fédéral 2018, l’inquiétude demeure, notamment sur la question de l’imposition du revenu provenant de placements dits passifs.
En gros, les entreprises bénéficieront de moins en moins des déductions accordées aux pme lorsque leur revenu de placements passifs dépassera 50 000 $ par année. même qu’à compter de 2019, les entreprises possédant un important portefeuille de placements passifs perdront tout droit aux taux d’imposition des petites entreprises sur leurs revenus actifs.
«or, chaque province a plein droit de décider d’emboîter ou non le pas à la direction prise par le gouvernement du canada, d’où l’intervention d’aujourd’hui au niveau du ministre des Finances du québec », explique richard darveau, président de l’aqmat.
il est de notoriété publique que les lois fiscales sont complexes. Les comptables et les fiscalistes y sont habitués. Selon l’aqmat et plusieurs autres associations patronales, les nouvelles règles rendront toutefois le système tout simplement ingérable, ce qui va à l'encontre d'un des objectifs du gouvernement de ne pas complexifier la loi avec sa réforme.
le mot d’ordre de richard darveau, président de l’aqmat : « maintenons la pression, raffinons notre argumentaire. plus on se rapprochera de l’élection au Fédéral, moins le ministre morneau et son premier ministre voudront avoir à dos les entrepreneurs. »
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