Page 28 - AQMAT Magazine Janvier-février 2019

tout droit
cannaBis eT haBiTaTion:
marIagE ForCé
POUr MODifier Un BaiL De LOGeMenT
La législation du cannabis récréatif interdit de fumer du pot dans plusieurs endroits, notamment dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant deux logements ou plus.1 Voyons de plus près son incidence sur vos clients propriétaires d’immeubles.
Sarah Blanchet
notaire, droit immobilier
Langlois avocats
sarah.blanchet@langlois.ca
Collaboration spéciale
Tout locataire ayant l’âge légal de consommer du cannabis et n’ayant pas reçu un avis de modification de son bail conformément à la Loi, est en droit de fumer du cannabis dans son logement.
Certains locateurs ont été des précur- seurs et, avant l’entrée en vigueur de la Loi, ils ont modifié les conditions de leurs baux par l’ajout d’une interdiction de fumer du cannabis à l’intérieur de leur immeuble. ils ont remis à leurs locataires un avis de modification du bail, et ce, dans les délais prescrits par l’article 1942 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »).
Si le locateur n’a pas modifié son bail selon les dispositions de l’article 1942 C.c.Q. et qu’il a dépassé la date butoir du 15 janvier 2019, il pourra tout de même apporter une telle modification à
son bail lors de sa prochaine reconduc- tion. il devra alors transmettre un avis à son locataire en respectant les délais légaux ci-dessus formulés et ce dernier, comme déjà mentionné, aura un mois à compter de la réception de l’avis pour accepter ou refuser la modification.2
Si le locataire refuse la modification et ne désire pas renouveler son bail, le locateur pourra alors inclure la clause d’interdiction au bail d’un nouveau locataire. Dans l’éventualité où le loca- taire refuse la modification mais désire renouveler son bail et demeurer dans le logement, le locateur devra alors, dans un délai d’un mois à compter de la réponse du locataire, présenter une demande de modification du bail
à la régie du logement. Si le loca- teur ne présente pas de demande au tribunal dans le délai légal, le bail est reconduit de plein droit aux condi- tions antérieures.3
enfin, un locateur qui désire augmenter les probabilités que sa demande de modification de bail soit accordée par la régie du logement, doit prévoir une uniformité dans les règles qu’il désire mettre en place, notamment l’interdic- tion de fumer le tabac aussi bien que celle de fumer le cannabis.
1 article 12 (8) de la Loi encadrant le cannabis. 2 article 1945 C.c.Q.
3 article 1947 C.c.Q.
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