Page 54 - Rapport d'activité CCVN 2024

Détail des prestations
Prix actuels
Prix réévalués
1er diagnostic de l’existant
39,00 €
43,00 €
CU / DP - PL / PA
Non facturé
Passage Caméra
75,00 €
75,00 €
Pénalité correspondant à une majoration de 400% du montant de la redevance annuelle
30 € x 400% = 120 €
32 € x 400% = 128 €
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PASSAGE CAMÉRA
Les passages caméra sont réalisés par les techniciens du SPANC et
à la demande des usagers ou des communes .
Le coût de la prestation est de 75 € TTC/Heure (prix forfaitaire) .
Les principales interventions sont la vérification des cana- lisations, la vérification des raccordements, la localisation des ouvrages .
AMÉNAGEMENT TERRITORIAL
ENVIRONNEMENT
GÉNÉRALITÉ
Légitimité du Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC) : Article L .2224-8-III du Code Général des Collectivités territoriales (Loi sur l’eau n°2006-1772 du 30 décembre 2006, art . 54, I, 6°) . La Communauté de communes du Vexin Normand depuis la fusion réunit
39 communes et près de
34000 habitants et environ
6560 installations d’Assainissement Non Collectif sur son territoire .
Le SPANC assure notamment les compétences de contrôle, entretien et réhabilitation des installations d’assainissement non collectif .
LE MATÉRIEL
3 véhicules de service
2 appareils de mesure des
boues
2 tarières
2 détecteurs multigaz
1 odomètre
1 caméra d’inspection
1 enregistreur
1 localisateur
1 logiciel avec 3 postes et
2 tablettes de terrain Outillages divers pour le contrôle des installations (mètres, colorants...) Vêtements de protection .
SPANC : SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LA REDEVANCE DE SERVICE
En 2024, Le règlement de service du SPANC a également été modifié en 2024 (délibération 2024068) . Tout système d’assainissement non collectif recouvert avant le passage des techni- ciens SPANC lors d’un contrôle de bonne exécution sera considéré comme « non conforme » . La redevance annuelle prélevée sur les factures d’eau potable s’élève à 32 €, soit 16 € par facture d’eau . Cette redevance permet le fonctionnement du SPANC .
PRESTATIONS DU SPANC DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VEXIN NORMAND
Contrôle ANC dans le cadre d’une vente
Contrôle de bon fonctionnement
Contrôles des installations neuves (CI + CBE) Redevance annuelle
DÉPENSES DE REDEVANCE ANNUELLE SPANC
Total 19 905,98 € TTC
Frais de facturation :
Véolia : 5 385,42 € TTC Château-sur-Epte : 1 200 € TTC SAEP D’Hébécourt : 1 300 € TTC Guerny : 182,52 € TTC
Dangu : 16 € TTC
€ RECETTES DE REDEVANCE ANNUELLE SPANC
Total 188 179,27 € TTC
Château-sur-Epte : 9 056 € TTC Véolia eau : 138 026,79 € TTC Guerny : 2 321,66 € TTC
SAEP Hébécourt : 38 774,81 € TTC
39,00 €
Compris dans redevance annuelle
140,00 € (forfait) 30,00 €
160,00 € (forfait) 32,00 €
43,00 €
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VEXIN NORMAND