Page 22 - Rapport annuel 2023
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE
MUTUALISATION
LA MUTUALISATION EN VEXIN NORMAND
L’article L5211-39-1 du CGCT modifié par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (art .80) précise qu’un schéma de mutualisation peut être mis en place par une Communauté de communes avec ses communes membres et ce pour préciser les mutualisations de services possibles .
En Vexin Normand, ce schéma existe depuis longtemps et il a été mis à jour avec le Schéma de mutualisation 2023-2026 fait et voté le 23/03/2023 (Délibération n°2023061) . Il a ensuite été soumis à l‘approbation des 39 conseils municipaux .
MUTUALISATION ASCENDANTE
EPCI
Commune
MUTUALISATION DESCENDANTE
MUTUALISATION
DESCENDANTE
Commune
Commune
LA MUTUALISATION PEUT PRENDRE 3 « SENS »
ASCENDANTE : Une ou plusieurs commune(s) mettent à disposition de l’EPCI des moyens humains
DESCENDANTE : l’EPCI met des moyens humains à disposition d’une ou des communes
HORIZONTALE : Plusieurs communes partagent leurs moyens sans intervention de l’EPCI
U VEXIN NORMAND
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LES 4 RAISONS DE MUTUALISER
Faire de cette obligation légale, un atout pour le territoire
Répondre aux
contraintes financières et faire des économies
Accompagner
les évolutions institutionnelles du territoire
Améliorer le niveau de service rendu à la population
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D
