Page 55 - Rapport annuel 2023

■PA
■DP
■CU PL
MODIFICATION DU RÈGLEMENT
■ Diagnostic de vente
■ Diagnostic de bonne INTÉRIEUR DU SPANC
■ Diagnostic de bon
l’application d’une majoration de 400% de la redevance assainissement non collectif annuelle pour les motifs suivants :
- Obstruction aux missions du SPANC ;
- Installation «inexistante» et installation «présentant un défaut de sécurité sanitaire » non réhabilitées dans le délai maximal d’un an dans le cadre d’une vente par le nouvel acquéreur ;
la suppression de la redevance forfaitaire de 160€ pour tous les usagers réhabilitant un assainissement non collectif existant (réhabilitation volontaire ou suite à une vente) .
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fonctionnement
55
LES CONTRÔLES
Les contrôles sont réalisés par les techniciens de la Direction Environnement de la Communauté de communes du Vexin Normand . Il existe plusieurs types de contrôles :
Le diagnostic des systèmes d’assainissement non collectif existants : C’est la 1re visite d’une installation . Elle permet de prendre connaissance de la configuration des ouvrages et d’évaluer leur fonctionnement .
COÛT : 43 €
Le contrôle périodique de bon fonctionnement : La réglementation impose un contrôle périodique d’une fréquence maximale de 10 ans . Il est réalisé tous les 8 ans à la Communauté de commune du Vexin Normand .
COMPRIS DANS LA REDEVANCE ANNUELLE
Le contrôle d’entretien des systèmes d’assainissement non collectifs : Ce contrôle peut être réalisé en même temps que le contrôle de bon fonctionnement .
COMPRIS DANS LA REDEVANCE ANNUELLE
Les contrôles pour la réalisation d’un assainissement non collectif dans le cadre d’une demande d’un permis de construire ou de la réhabilitation d’un système d’assainissement existant : Ces contrôles permettent de s’assurer de l’adéquation du système proposé avec les caractéristiques de la parcelle et de l’habita- tion et de vérifier la conformité des travaux réalisés vis-à-vis du projet validé lors du contrôle de conception d’implantation avant le remblaiement .
COÛT : 160 €
Le diagnostic du système d’assainissement non collectif pour une vente immobilière est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 suite à la loi n°2010-788, dite « GRENELLE 2 » :
COÛT : 43 €
RECETTES LIÉES AUX DIFFÉRENTS CONTRÔLES EN 2023 :
13387€TTC
Contrôle ANC dans le cadre d’une vente : 7 847 € TTC
Contrôle de Conception/Implantation + contrôle de bonne exécution : 5 540 € TTC
56 80
Diagnostic de l'existant
59 1023
ÉTAT DES DIAGNOSTICS 2023
187
Diagnostic de bon fonctionnement PLDiagnosticdebonneDePxecution
PA CU
DiagDinaognsotiscticddeevceoncteption implantation
Diagnostic de bonne exécution
55
DP ■PL PA
RÉCAPITULATIF DES DIAGNOSTICS PAYANTS DE L’ANNÉE 2023
Diagnostic de conception implantation
Diagnostic de vente
Diagnostic de bonne exécution
Diagnostic de
CU
bon fonctionnement
500 400 300 200 100
00
Somme perçue par type de contrôle
10 23 55
187
Nombre de diagnostics effectués
59 0 80
470 16 000€ 12 000€ 10 000€ 8 000€ 56 4000€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VEXIN NORMAND
PL
PA
DP
CU
Diagnostic de vente
Diagnostic de bon fonctionnement
Diagnostic de l'existant
Diagnostic de conception implantation
Diagnostic de bonne exécution
Total