Page 22 - RAPPORT ANNUEL CCVN 2022

ADMINISTRATION GÉNÉRALE MUTUALISATION
LA MUTUALISATION EN VEXIN NORMAND
L’article L5211-39-1 du CGCT modifié par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (art.80) précise «qu’afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres » .
Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en oeuvre pendant la durée du mandat . Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le travail de la mise à jour de ce schéma de mutualisation 2023-2026 a commencé en 2022 et délibéré le 23/03/2023 (Délibération n°2023061) .
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 764 495
3 000 000
2 000 000
1 000 000
549 086,45
12,72
3 914 163
3 922 387
3 452 681,3
3 244 070,23
670 092,77
469 705,7
7,5
1,8
4 153 983
3 510 036,08
4 775 716,26
410 3413,3
672 302,96
3,33
n Dépenses au CA
n Recettes au CA
n Solde dépenses au CA - recettes au CA n Création de postes dans l’année
3 215 408,55
643 946,92
4,6
U VEXIN NORMAND
2018 2019 2020
2021 2022
LES 4 RAISONS DE MUTUALISER
n Faire de cette obligation légale, un atout pour le territoire
n Répondre aux contraintes financières et faire des économies
n Accompagner
les évolutions institutionnelles du territoire
n Améliorer le niveau de service rendu à la population
LA MUTUALISATION PEUT PRENDRE
3 « SENS »
ASCENDANTE : Une ou plusieurs commune(s) mettent à disposition de l’EPCI des moyens humains
DESCENDANTE : l’EPCI met des moyens humains à disposition d’une ou des communes
HORIZONTALE : Plusieurs communes partagent leurs moyens sans intervention de l’EPCI
MUTUALISATION ASCENDANTE
EPCI
Commune
MUTUALISATION DESCENDANTE
MUTUALISATION
DESCENDANTE
Commune
Commune
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D