Page 14 - Essai DDT

Élaboration des contrats de de de mixité sociale avec les communes
Habitat et renouvellement urbain
carencées au titre de de de la la loi SRU
Les dispositions de de de de l’article 55 de de de de la loi SRU
imposent aux communes
de de de de plus de de de de 3 500 habitants situées dans les unités urbaines de de de de de de Lyon et de de de de de de Vienne de de de de de de disposer d’au moins 25 % de de de de de de logements locatifs sociaux dans leur parc de de de de de de résidence principales d’ici fin 2025 46 communes
sont sont actuellement déficitaires en en en logement
social et sont sont soumises à des objectifs d de de rattrapage par périodes triennales En 2017 12 communes
qui n’avaient pas atteint leurs objectifs ont été carencées par arrêté préfectoral pour pour une durée de de 3 ans avec notamment pour pour effets la majoration des prélèvements annuels sur leurs ressources fiscales et le le transfert à l’État du droit de de préemption urbain
en en matière de de logement
Afin d’accompagner ces 12 communes
dans l’atteinte de de leurs objectifs triennaux pour les périodes 2017-2019 et 2020- 2022 la la DDT leur a a a a a a a a a a proposé d’élaborer un contrat de mixité sociale (CMS) document partenarial et programmatique permettant d’engager une véritable dynamique de de production de de logements locatifs sociaux 9 CMS ont été signés en en 2018 : Chaponnay Charly Chazay-d’Azergues Craponne Genay Limas Mions Sainte-Foy-lès- Lyon et et Tassin-la-Demi-Lune Les CMS de de Genas et et Oullins en en en cours de de validation à fin 2018 seront signés en en en 2019 Les engagements pris dans les contrats contrats sont ensuite suivis annuellement La mise en en en en en œuvre de ces contrats contrats constituera un un élément d’appréciation de de de l’engagement des des communes
lors des des prochains bilans triennaux 14 Contribution à l’accélération de d de la déclinaison opérationnelle du Nouveau Programme National de d de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Le département du Rhône est concerné par par 15 projets d de de renouvellement urbain
d de de quartiers prioritaires de de la la la politique de de la la la ville dont 14 sont situés dans la la la Métropole de Lyon et 1 à Villefranche-sur-Saône Ces projets ont été retenus en en en 2015 par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du NPNRU qui vise avec un budget de 10 milliards d’euros sur 10 ans ans à transformer durablement le le cadre de de de vie des habitants de de de ces quartiers En 2018 6 projets ont été finalisés par par les collectivités et et validés
par par l’ANRU : Bron –
Terraillon Lyon –
–
Langlet-Santy Saint-Fons –
–
Arsenal-Carnot-Parmentier Saint-Priest
–
Bellevue Vaulx-en-Velin - - - - la Grande Ile et Villeurbanne - - - - Les Buers Avec le le le projet de d Lyon –
Mermoz Sud validé en en 2017 ce sont ainsi 7 7 quartiers sur les 15 retenus dans le le le Rhône qui ont à à fin 2018 un projet validé pour les dix ans à à venir L’accélération du du déploiement opérationnel du du NPNRU va se s poursuivre en en 2019 puisque l’objectif visé au au niveau national est d’aboutir à la la la validation de de de l’ensemble des projets d’ici la la la fin de de de l’année Dans le le Rhône cela concerne les 8 projets restant à valider
La DDT du Rhône qui assure le le l le le le rôle de d de délégation territoriale de d de l’ANRU accompagne les collectivités concernées par le le le le NPNRU et et leurs leurs partenaires dans l’élaboration de de leurs leurs projets de de renouvellement urbain
en en en en en veillant à la la la prise en en en en en compte des attentes de de l’ANRU