Page 12 - Maison Mag

EXPERT
QUELLES SONT SES ATTRIBUTIONS ?
Les actes notariés
Les conventions sous seing privé Les liquidations de succession Les consultations et avis
Les activités annexes :
la négociation immobilière
les expertises immobilières
les certifications de signature
la gestion de patrimoines
la médiation et la prévention de conflits
QUELS SONT LES FRAIS POUR UN ACTE DE VENTE ?
Ces frais comprennent principalement trois parties :
Les droits d’enregistrement impôt que le notaire collecte pour l’Etat et les régions : ils varient se- lon le type d’acte et selon les régions.
Les honoraires du notaire rémunération du tra- vail effectué par le notaire (barème obligatoire).
Les recherches et formalités administratives les recherches fiscales, urbanistiques, cadastrales, hypothécaires et autres, qui sont légalement obligatoires, mais aussi les frais qui résultent d’attestations diverses (attestations hypothé- caires, attestations d’assainissement du sol, etc.), les frais de copie, de transcription et d’inscription hypothécaire, ainsi que le salaire du Conserva- teur des hypothèques.
LES FRAIS DE NOTAIRE AUGMENTENT CONTINUEL- LEMENT, POURQUOI ?
Les recherches et formalités administratives se sont multipliées et leurs montants ont augmenté. Deux raisons à cette hausse : d’une part la loi impose de plus en plus de formalités aux notaires, d’autre part les autorités concernées augmentent les coûts des renseignements qu’elles délivrent aux notaires. ■
Acte d’achat, les frais courants :
Que couvrent les frais ?
Exemple :
Prix d’achat d’une maison en Régions wallonne et bruxelloise
( sous réserve des éventuelles réductions de frais et abattements )
200.000 €
Total des frais d’achat
29.100 €
Total de l’achat
229.100 €
Les frais en détail :
25.000€
2.160€
1260€
680€
Droits d’enregistrement
Honoraires
Régions Étude notariale Administrations État 29.100 €
Frais administratifs
TVA
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