Page 17 - Maison Mag

EN CAS DE LITIGE ?
LITIGE EN MATIÈRE D’HONORAIRES
L’architecte et le maître d’ouvrage peuvent sou- mettre une demande conjointe de fixation d’hono- raires au Conseil de l’Ordre dont relève l’architecte sur base de l’article 18, alinéa 1erde la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.
VICES DE CONSTRUCTION
En cas de vice de construction avéré, susceptible de mettre en jeu la garantie décennale de l’archi- tecte, il vous est conseillé de consulter un avocat.
SILENCE DE L’ARCHITECTE
En cas d’absence prolongée de réaction de votre architecte, il est conseillé de vous adresser au Conseil de l’Ordre compétent, lequel initiera toutes les démarches pour tenter de trouver une solution au différend. Le cas échéant, l’architecte concerné pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.
MANQUEMENTS DISCIPLINAIRES
En cas de manquements disciplinaires (défaut de contrôle du chantier, manque de diligence, etc.), il vous appartient de déposer une plainte auprès du Conseil de l’Ordre compétent qui ne manquera pas d’y réserver les suites qui s’imposent.
AUTRES POINTS DE LITIGE
Tous les autres points de litige entre l’architecte et le maître d’ouvrage sont du ressort des cours et tribunaux. Il existe néanmoins, dans chaque ré- gion et dans certaines grandes villes, une ou plu- sieurs chambres d’arbitrage et de conciliation.
Résiliation ou fin anticipée de votre contrat ?
Vous pouvez mettre fin anticipativement au contrat moyennant le paiement des honoraires dus à l’ar- chitecte pour les prestations effectuées et d’une indemnité de rupture. Cette dernière ne sera pas due en cas de faute grave commise par l’architecte justifiant la fin du contrat.
Par ailleurs, vous ne pourrez commencer ou pour- suivre l’exécution des travaux sans vous ménager les services d’un nouvel architecte. Il est tenu de se conformer aux règles de reprise de mission pré- vues à l’article 26 du Règlement de déontologie.
EN CAS DE PLAINTE ? POURQUOI?
Si vous estimez qu’un architecte a manqué à ses obligations déontologiques, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Ordre des Architectes.
Les obligations déontologiques sont les devoirs de l’architecte tels que définis dans le Règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes.
COMMENT?
Si vous souhaitez déposer une plainte contre un architecte, vous êtes invité à écrire au Conseil de l’Ordre des Architectes de la province dans laquelle est situé le siège principal d’activité de l’architecte. Afin de connaitre le Conseil de l’Ordre compétent, rendez-vous sur le site de l’Ordre des Architectes (onglet recherche des architectes). ■