Page 55 - FFR Info Congres 2020

COMMISSION NATIONALE
CONTRÔLE DES MUTATIONS
PRÉSIDENTE
VÉRONIQUE CROS
Suite aux dispositions de l’article 255 des règlements généraux de la FFR, la Commission nationale de contrôle des mutations (CNCM) est compétente pour traiter de tout litige relatif :
> aux indemnités de formation ;
> à la mutation d’un joueur ou d’une joueuse ; > à la qualification accordée à la suite de la- dite mutation (dans les limites prévues à l’ar- ticle 254-2 desdits règlements généraux).
Au cours de la saison 2019-2020, la CNCM a dé- claré recevables 106 demandes (données dispo- nibles au 30 avril 2020) et s’est réunie à 12 re- prises. Ce chiffre est en réelle augmentation par rapport à la saison 2018-2019 (91 dossiers, soit une augmentation de 17,4 %), confirmant une tendance non négligeable depuis deux saisons (71 dossiers au cours de la saison 2017-2018).
Au cours de la saison 2019-2020, la CNCM a dé- claré recevables 106 demandes (données dispo- nibles au 30 avril 2020) et s’est réunie à 12 re- prises. Ce chiffre est en réelle augmentation par rapport à la saison 2018-2019 (91 dossiers, soit une augmentation de 17,4 %), confirmant une
tendance non négligeable depuis deux saisons (71 dossiers au cours de la saison 2017-2018).
Cette saison, la Commission nationale de contrôle des mutations a traité 20 dossiers d’opposition à mutation.
Une opposition à mutation peut être sollicitée par une association en cas de départ massif de joueurs ou de joueuses vers plusieurs associa- tions, d’un départ exagéré de joueurs ou de joueuses vers un même club d’accueil, au cours de la même saison, ou pour tout autre motif dûment justifié.
Il appartient ensuite à la CNCM de statuer sur ces oppositions au regard de divers éléments tels que la balance des entrées et des sorties au sein des associations concernées, les arguments pré- sentés par l’association concernant ces joueurs ou joueuses, etc.
Il est à noter que sur les 37 dossiers initialement prévus, 17 n’ont pas été étudiés en raison du dé- sistement du demandeur avant l’audition (+5,2 % de désistements par rapport à la saison précé- dente). Les causes de ces désistements sont mul- tiples (rôle de médiation des Ligues régionales, accords entre les clubs ou avec le joueur, blocage « de principe » levé, etc.).
ACTIVITÉ FÉDÉRALE
NATURE DES DOSSIERS ÉTUDIÉS PAR LA COMMISSION
DÉTAIL DES DOSSIERS D'OPPOSITION
13
Demandes de dérogation à la période des mutations contrôlées
Mutations autorisées Mutations refusées Désistements avant audition
9
68%
Opposition à la mutation
A Opposition pour départs massifs
20%
3
B Opposition pour départs exagérés
4
221 0
Demandes de désistement avant audition
1
18%
ABC
C Autres oppositions
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