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REGISTRE DES MANDATS ET REPERTOIRE DES ACTES IMMOBILIERS CABINET Fiche n° 2.10
Réglementation du statut d'intermédiaire immobilier
L'agent immobilier est un professionnel, personne physique ou morale, qui met en relation des acheteurs et des vendeurs d'immeubles ou de fonds de commerce.
La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le décret n° 95-818 du 29 juin 1995, l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 réglementent les conditions d'exercice des activités relatives aux opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Registre des mandats
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73.
Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.
Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.
Ce registre est à l'avance coté sans discontinuité et relié mais il peut, également, être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil.
Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans.
Répertoire des actes
La loi du 13 juillet 1925, reprise dans l’article 852 du Code Général des Impôts donnait, au titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce", obligation de te tenir un Répertoire des actes.
L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010, publiée au JO du 10 mars) a redéfini certaines règles applicables aux opérations immobilières.
Dés lors, l’obligation de tenue d’un répertoire des actes pour las agents immobiliers est supprimée. Il convient, néanmoins, de conserver pendant 10 années les répertoires ouverts avant cette date.
Annexes : Modèle de document personnalisable EXCELL
Tous les renseignements communiqués le sont en fonction des législations en vigueur connues et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'auteur. Mise à jour : Mars 2014