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MENTIONS LEGALES SUR TOUS SUPPORTS CABINET Fiche n° 2.3
Extrait Kbis
Chacune des activités exercées doit figurer obligatoirement sur l'extrait Kbis de l'entreprise. Il est conseillé, également, de faire figurer le n° d'immatriculation ORIAS.
Papier à en-tête
Un certain nombre d'informations doit figurer obligatoirement sur le papier à en-tête de l'entreprise :
 Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise,
 Les coordonnées téléphoniques et fax,
 La forme juridique et le capital de l'entreprise,
 Le numéro SIRET avec mention du RCS du Greffe d'immatriculation,
 La mention Garantie financière et Assurance Responsabilité civile professionnelle, conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances.
 Le numéro d'immatriculation à l'ORIAS ainsi que l’adresse du site www.orias.fr,
Pour l'activité de Conseiller en Investissements Financiers - CIF
 La mention Conseil en investissements financiers,
 Le nom de l'association agréée par l'AMF qui a accordé son agrément.
Pour l'activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement - IOBSP
 La mention : Courtier ou Mandataire exclusif ou non IOBSP,
 La mention : Sous le contrôle de l'ACPR, 61 rue Taitbout 75346 Paris Cedex 9.
Pour l'activité de Courtage en assurance
 La mention : Courtier en Assurance ou Société de Courtage en Assurance,
 La mention : Sous le contrôle de l'ACPR, 61 rue Taitbout 75346 Paris Cedex 9.
Pour l'activité de Transaction sur immeubles et fonds de commerce
 La mention : Transaction sur immeuble et Fonds de commerce (sans maniement de fonds de tiers),
 Le numéro de la carte T ou de l'attestation professionnelle et la Préfecture de délivrance.
Pour l'activité de Démarchage bancaire ou financier
 La mention : Démarchage bancaire et financier,
 Le numéro d'enregistrement de la personne morale ou de la personne physique auprès de la Banque de
France.
Un certain nombre d'informations peuvent également figurer sur le papier à en-tête de l'entreprise :
 La certification Essentialis ou l’agrément SERENALIS Groupe avec apposition éventuelle du logo,
 L'adresse e-mail,
 L'adresse du site Internet de l'entreprise.
Site Internet
Les mêmes informations doivent figurer sur le site Internet de l'entreprise.
Signature électronique (Email)
Un certain nombre d'informations doit figurer obligatoirement :
 Le nom ou la raison sociale,
 La mention Conseil en Investissements Financiers,
 Le nom de l'association agréée par l'AMF qui a accordé son agrément.
Tous les renseignements communiqués le sont en fonction des législations en vigueur connues et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'auteur. Mise à jour : Mars 2014