Page 11 - MOBILITES MAGAZINE THEMATIQUE N°6

Sécurité/Sûreté
Il existe d'ores et déjà plusieurs mesures, de nature à permettre une meilleure identification des véhicules. Ainsi, l'arrêté du 2 juillet 1982, relatif aux transports en commun de personnes, impose l'usage obligatoire à l'avant et à l'arrière d'un pictogramme signa- lant le transport d'enfants et per- mettant la reconnaissance de l'au- tocar utilisé en transport scolaire. Ce pictogramme est muni d'un éclairage pour signaler la montée ou la descente des enfants. De même, des bandes réfléchis- santes sur l'arrière et les côtés du véhicule sont proposées par les constructeurs. Ces dispositifs, qui améliorent la perception par les autres usagers de la route, sont exigés par une majorité des au- torités organisatrices de mobilité dans leurs cahiers des charges. Par ailleurs, des dispositions exis- tent pour appeler la vigilance des automobilistes aux abords des points d'arrêt des autocars. Afin d'accroître la sécurité des usagers en traversée et à leur approche, la plupart des arrêts sont maté- rialisés sur la chaussée par un marquage approprié et accom- pagné de panneaux de signalisa- tion assortis d'une limitation de vitesse.
De surcroît, aux termes de l'article R. 413-17 du code de la route, les usagers de la route doivent ré- duire leur vitesse lors du croise- ment des véhicules affectés au transport d'enfants.
La loi LOM et la convention de coordination de la sécurité : obli- gations et mesures à déployer par les opérateurs transport
Un des volets des Assises natio- nales de la Mobilité, qui se sont terminées en décembre 2017, pro- posait de préciser les besoins en matière de transports, et d'identifier les leviers pour y ré- pondre. Les conclusions de cette
concertation, menée sous l'égide du gouvernement et du ministère chargé des Transports, ont servi à la préparation de la loi d’orien- tation des mobilités prévue au premier semestre 2018.
L’atelier thématique « Mobilités plus sûres, réduire les accidents et les risques », sous la présidence de Gilles Savary, ancien parle- mentaire, s’est intéressé à la fois à la sécurité des différents modes de transport (risques d’accident), et à la sûreté (atteinte aux biens et aux personnes). En octobre 2019, la FNTV et le Ministère de l’intérieur ont signé une conven- tion relative à la coordination de la sécurité dans le transport rou- tier de voyageurs. Un des enjeux majeurs est de renforcer le coor- dination opérationnelle entre forces de sécurité et opérateurs de transport. La FNTV, les Direc- tions générales de la gendarmerie et de la police nationale et la Pré- fecture de Paris, sont chargées de l’exécution de cette convention cadre. Sur cette base, les régions de gendarmerie, les coordonna- teurs zonaux de la direction cen- trale de la sécurité publique, la sous-direction régionale de la po- lice des transports et les unions régionales de la FNTV, sont invités à décliner cette démarche par des conventions d’application, adap- tées aux particularités territoriales et aux plans de sécurisation des transports.
Depuis la loi LOM en décembre
2019 et la convention susvisée ont défini les obligations et les mesures ad hoc relevant des ac- tivités de transport et de mobilités des opérateurs de mobilité et des autocaristes.
Le tableau ci-contre en illustre les modalités d’application.
Un guide pour la sécurité des transports scolaires
Pour que leur trajet se fasse en toute sécurité, plusieurs acteurs concernés se sont réunis et vien- nent de publier en septembre 2020, le Guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires.
Le document de 63 pages a été rédigé par l'ANATEEP (Association Nationale pour les Transports Édu- catifs de l'Enseignement Public), la FNTV, le GART, l'Assemblée des Départements de France (ADF), Les Régions de France et les ser- vices de l'État. Il a été validé par la Direction de la sécurité routière (Ministère de l'intérieur), la Di- rection générale des infrastruc- tures, des transports et de la mer (Ministère de la transition écolo- gique et solidaire) et la Direction générale de l'enseignement sco- laire (Ministère de l'éducation na- tionale). L'édition 2020 intègre les évolutions législatives, réglemen- taires, jurisprudentielles et orga- nisationnelles qui ont eu lieu ces dernières années. Le document diffuse les bonnes pratiques pour le transport scolaire, et a vocation, à accompagner les organisateurs dans leurs décisions. Les sujets abordés sont le rôle des autorités organisatrices, la sécurité liée au véhicule, le rôle du conducteur, la phase de montée et descente des passagers, la notion de qualité de trajet et la nécessaire coordi- nation avec l'éducation nationale.
CLAUDE CIBILLE CONSULTANT WWW.ECMOBILITES.COM
MOBILITÉS MAGAZINE THÉMATIQUE - OCTOBRE 2020 - 11