Page 47 - MOBILITES MAGAZINE N°41

APPEL D’OFFRES-APPEL D’OFFRES-APPEL D’OFFRES-APPEL D’OFFRES-APPEL D’OFFRES-APPEL D’OFFRES
https://marches-securises.fr Pour tout renseignement, il est demandé d'utiliser la messagerie du profil acheteur sus indiquée. Les candidats sont informés qu’ils pourront proposer une offre de base et des variantes concernent la qualité du service et l’offre de transport dans les conditions prévues au règlement de consultation au projet de Contrat
V.4) PROCÉDURES DE RECOURS
V.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Guadeloupe, 6, rue Victor Hugues, 97100, BASSE-TERRE, F, Téléphone : (+590) 590 81 45 38, Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr, Adresse Internet : http://www.guadeloupe.tribunal-administratif.fr
V.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Guadeloupe, 6, rue Victor Hugues, 97100, BASSE-TERRE, F, Téléphone : (+590) 590 81 45 38, Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr, Adresse internet : http://www.guadeloupe.tribunal-administratif.fr
V.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel avant la signature du contrat (délai minimal de onze jours entre la notification du rejet de l’offre et la signature du contrat), recours de plein contentieux et référés suspension contre le contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité quant à la date de signature du contrat et les modalités de sa consultation.
V.4.4) Service auprès duquel des renseignements
peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de Guadeloupe, 6, rue Victor Hugues, 97100, BASSE-TERRE, F, Téléphone : (+590) 590 81 45 38, Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr, Adresse internet : http://www.guadeloupe.tribunal-administratif.fr
V.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
24 septembre 2020
AVIS DE CONCESSION
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