Page 44 - MOBILITES MAGAZINE N°33

Technologies & innovations
VÉHICULES ÉLECTRIQUES / Règlementation
Quand la transition se heurte au
Depuis le 1er janvier 2020, la loi dite de Transition énergétique pour la croissance verte s'applique avec tous ses effets juridiques pour les autorités organisatrices et les exploitants. Favorisant la mobilité électrique, elle se heurte toutefois à l'arrêté du 3 août 2018(1) relatif à la sécurisation des installations de charge...
Nous y sommes : depuis ce 1er janvier 2020, 50% des appels d'offres relatifs
à l'acquisition de véhicules neufs par les collectivités (ou des véhi- cules de transport collectif affectés à des missions de transport public) doivent comporter à-minima des véhicules alimentés au méthane ou électriques. En urbain, l'élec- trique à la cote auprès des élus, qui trouvent là un moyen de « ver- dir leur image ». Gare à l'addition ! Il y a les coûts à l'achat, ceux du
renouvellement des batteries à mi-vie du véhicule, mas il y a aussi des coûts cachés. Nous ne parlons pas ici de la fiscalité future liés à l'électricité « mobilité » ou du prix des kWh, mais des coûts cachés d'infrastructures générés par l'arrêté du 3 août 2018 « relatif aux pres- criptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 et M3 fonctionnant à l'énergie élec- trique et soumis à déclaration sous
1) Arrêté du 3 août 2018 paru au Journal Officiel de la république française n°0186 du 14 août 2018.
la rubrique n°2925 de la nomen- clature des installations classées pour la protection de l'environne- ment ».
Ces dispositions concernent aussi bien les garages et parcs existants que ceux à construire. On imagine dès lors l'impact financier de la mise aux normes, d'autant que cela impacte aussi la capacité d'ac- cueil de véhicules à surface foncière équivalente. Toutefois, il peut être procédé à des dérogations par ar- rêté préfectoral afin « d'adapter
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