Page 62 - MOBILITES MAGAZINE N°19

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31.12.2017. En cas d'impossibilité de produire ces documents, le candidat devra fournir une attestation de régularité de sa situation au 31.12.2017 - Déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune ex- clusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordon- nance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Déclaration sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs aux capacités et aux aptitudes du candidat, exigés en vertu de la présente consultation, sont exacts - Extrait K bis ou équivalent - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2, NOTI2) Le candidat établi dans un Etat membre de l'UE autre que la France doit produire : - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. - Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une at- testation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci- dessus pour le candidat établi en France. - Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une tra- duction assermentée en français.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat devra fournir : -Extrait des bilans et des comptes
de résultat des 3 derniers exercices dispo- nibles (dans le cas où la publication des bi- lans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes don- nées). Et toutes pièces permettant d’ap- précier ses capacités financières au regard de l’objet et de l’étendue du contrat. Il s’agit de présenter les données pour l’en- semble de l’activité du candidat et pour l’activité objet de la délégation de service public. -Attestations d’assurances de res- ponsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la délégation.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : -
III.1.3) Capacité technique et profession- nelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat produira un mémoire présentant : -L’entreprise. - Les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de person- nels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques ...). -Son savoir- faire en rapport avec l’objet de la délégation. -Les références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l’objet de la présente consultation. -certifi- cat(s) de qualité délivré(s) par des orga- nismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes : normes NF Envi- ronnement ou normes équivalentes -Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
AVIS DE CONCESSION
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62 - MObILITÉS MAGAzINE 19 - OctObre 2018
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