Page 96 - catalogue extrapac 2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente constituent, sauf dérogation et stipulation expresse de notre part, le mode d’exécution ainsi que les circonstances de vente concernant notre société et le client.
1. Nos transports de marchandises s’effectuent aux risques et périls du client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Si un quelconque retard éventuel a lieu, le client ne sera pas en droit de refuser la marchandise, d’annuler la vente ou de demander des dommages et intérêts.
2. La propriété des biens vendus est conservée par notre société jusqu’au paiement intégral de la commande. Ce qui signifie que nous pouvons revendiquer la marchandise à défaut de paiement sur une échéance. En cas de risque de perte, détérioration ou autre dommage, dès la livraison, les condi- tions de propriété restent inchangées.
3. Notre facturation est basée sur notre répertoire de prix. Ceux-ci sont modifiables sans préavis et ce en fonction des cas de fluctuations du coût des matières premières. Sauf mention contraire, le paiement se fera comptant à la livraison de la marchandise. En cas de retard de règlement à la date convenue, la société est en plein droit éligible, et sans mise en demeure, d’exiger une pénalité d’indemnité forfaitaire de 40€. EXTRAPAC se réserve le droit de refuser toute déduction éventuelle venant du client, à l’exception d’un avoir établi par la société elle-même.
4. Si une réclamation devait avoir lieu, elle devra être rédigée par écrit dans les 48 heures suivant la réception des produits. Aucune garantie ne sera acceptable dans les cas où la plainte concerne un disfonctionnement causé par le client.
5. Le tribunal de commerce de Pontoise est le seul compétent même dans les cas de pluralité de défendeurs d’appel en garantie, et sans égard pour toute clause contraire, quelles que soient les modalités de paiement.