Page 4 - livret sécurité_Neat

Réglementation

Le texte de référence en matière de prévention des risques professionnels est la
loi du 31 décembre 1991. Il met en avant la responsabilité du chef d’entreprise.
C’est à lui d’identifier les risques inhérents à l’activité de l’entreprise, de les éva-

luer, de chercher à les réduire ou les supprimer.

LA RESPONSABILITE CIVILE LA FAUTE INEXCUSABLE
Elle est fondée sur la réparation du dommage. Si Elle se caractérise, entre autres, par une gra-
la violation des règles de sécurité a causé vité exceptionnelle sans élément intentionnel.
inexcu-
respon- sable pour l’entreprise est une majoration de la
cotisation d’accident du travail.

Le chef d’entreprise sera responsable de ses LA RESPONSABILITE DU SALARIE
propres fautes mais aussi de celles commises
par ses salariés. Le système actuel de répara- Prendre soin de sa santé et de celle d'autrui
tion des accidents du travail et des maladies En matière de santé et de sécurité, un salarié a
obli- différentes obligations, très concrètes, dans le
gatoire gérée par la sécurité sociale. cadre de ses fonctions :

• “Obligation de faire” : par exemple, porter ses
LA RESPONSABILITE PENALE équipements de protection, participer aux
visites médicales et aux actions de formation
Elle est fondée sur la répression. Le chef d’en- • Obéir aux consignes de l'employeur et au
règlement intérieur
• Alerter en cas de danger pour sa santé et/ou
pénales en cas : celle d'autrui
• : • S'abstenir de comportements contraires à sa
santé et à celle d'autrui (par exemple, conduire
sé- un poids lourd en cas de fatigue).
curité engage en effet la responsabilité pé-
nale du chef d’entreprise sur la base d’une Cette dernière obligation dépend cependant de la
faute personnelle car il a tout pouvoir pour seule appréciation de son état par le salarié lui-
ces même.
règles constitue un délit puni d’une amende
(supérieure à 3.800 euros), Sur le plan général, les obligations du salarié sont
définies par l’article L. 4122-1 du Code du travail.
• en Ainsi, "il incombe à chaque travailleur de prendre
cas de manquement à une obligation de sé- soin, en fonction de sa formation et selon ses
travail, possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi
des blessures ou la mort d’autrui, les peines que de celles des autres personnes concernées
plusieurs par ses actes ou ses omissions au travail”.
euros
d’amende. En matière de santé au travail, l'obligation du
salarié est une obligation de moyen.