Page 169 - Manuel_FE

Fonction engagement en milieu bancaire

► Nantissement de valeurs mobilières ou titres

Texte de base ARTICLES 1184 ET SUIVANTS DU DOC
Objet Les nantissements d’actions, d’obligations, de bons de caisse, de
connaissements, d’effets de commerce… sont régis par les règles générales
de nantissement de droit commun avec dessaisissement du propriétaire qui
remet les titres nantis entre les mains de la banque.
Constitution de la garantie Ce nantissement résulte en principe, d’un acte écrit, contrat entre le
créancier gagiste et le débiteur.
Toutefois, ce cas général, n’est pas applicable aux effets de commerce qui
peuvent être donnés en nantissement par un simple endos pignoratif ou par
un endos en blanc.
Inscription • Si les valeurs sont au porteur, il n’y a aucune inscription à faire ;
• Si elles sont nominatives, le contrat de nantissement est notifié à la
société émettrice qui inscrit sur ses registres le nantissement intervenu et
fournit à la banque une attestation constatant l’accomplissement de
cette formalité ;
• Si les titres ne sont pas crées, le nantissement résulte uniquement sur les
livres de l’emprunteur et de l’attestation adressée par ce dernier à la
banque.
Effet du nantissement Les dividendes des valeurs nantis sont encaissés par la banque qui doit en
rendre compte à l’emprunteur.
La banque doit donc se tenir informée de la date de paiement de ces
dividendes.
Lorsque le gage consiste en effets de commerce ou autres titres à échéance
fixe, la loi précise « le créancier est tenu de les recouvrer en principal et
accessoires, au fur et à mesures conservatoires que le débiteur ne pourrait
prendre lui-même faute de possession de titres.
Ce privilège se transporte sur la somme recouvrée ou sur l’objet de la
prestation dès qu’elle est accomplie ».

► Cautionnement
Texte de base ARTICLES 1117 ET SUIVANTS DU DOC
Objet C’est un contrat par lequel un ou plusieurs personnes dénommées « cautions » s’obligent
envers le créancier à satisfaire à l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-
même.
Dans la pratique, le cautionnement se présente toujours sous la forme écrite.
Règles relatives à La caution, personne qui procure le cautionnement, doit avoir une surface financière
la caution appréciable, puisqu’elle peut être appelée à suppléer éventuellement la carence du client
débiteur.
Elle doit être capable car « nul ne peut se porter caution s’il n’a pas la capacité d’aligner à
titre gratuit ».
S’il s’agit d’une personne morale, son représentant ou mandataire doit être habilité à
cautionner au nom de la personne morale pour pouvoir engager celle-ci. Cette capacité de
cautionner doit être expressément stipulée dans les statuts ou dans l’acte de mandat, ou de
délégation de pouvoirs que confèrent généralement les instances compétentes au
mandataire.

167