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4. Formation, Conclusion et Modification du contrat d’Assurance
b. L’Avenant :
Tout accord entre l’assureur et l’assuré modifiant ou complétant le contrat d’assurance, doit être consigné par avenant
signé des parties. L’avenant est un document contractuel qui fait partie intégrante du contrat.
4.5 La Résiliation du contrat d’assurance
a. Les Formes de Résiliation :
Les parties au contrat ont la faculté de demander la résiliation de celui-ci moyennant l’observation de règles rigoureuses
tendant à préserver les droits de l’assuré comme ceux de l’assureur.
Le souscripteur peut demander la résiliation :
▪ Soit par une déclaration faite contre récépissé au siège de l’assureur;
▪ Soit par acte extrajudiciaire;
▪ Soit par lettre recommandée.
Quand c’est l’assureur qui demande la résiliation, il doit la notifier par lettre recommandée adressée au dernier domicile
du souscripteur.
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