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Fiscalité Marocaine
6. Contribution à la cohésion
sociale (CCS)
Une contribution sociale de solidarité a été imposée aux sociétés selon les modes de
détermination et de paiement suivants :
6.1 Mode de détermination
La (CCS) est due en fonction du Bénéfice net comptable annuel réalisé.
Bénéfice net comptable en dirhams Taux appliqué
De 15 à moins de 25 millions 0.5%
De 25 à moins de 50 millions 1%
De 50 à moins de 100 millions 1.5%
Supérieur ou égal à 100 millions 2%
6.2 Mode de paiement
La contribution à la solidarité sociale est déclarative selon imprimé modèle fourni par
l’Administration fiscale
6.3 Périodicité de paiement
La contribution est payable sur déclaration dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de
chaque exercice.
6.4 Sanctions
Le défaut de déclaration et de paiement de la contribution dans les conditions règlementaires
exposera la société à des pénalités (pénalité de 10% et des majorations de retard : 5% pour le 1er
mois et 0.5% par mois de retard
Précision importante : le montant règle au titre de la contribution est une charge non déductible
à l’IS.
La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus s’applique aux sociétés au titre
ER
des trois exercices consécutifs ouverts à compter du 1 janvier 2013, ce qui signifie en principe
que cette contribution ne sera pas applicable sur l’exercice 2016.
7. Télédéclaration
Voir partie TVA (Idem).
8. Télépaiement
Voir partie TVA (Idem).
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