Page 125 - CIFPB-BBM-Support de formationl_Fiscalité marocaine
P. 125
Fiscalité Marocaine
b. Paiement de la taxe d’habitation
La taxe est établie par voie de rôle et recouvrée conformément aux disposions de la loi n° 15-97
formant code de recouvrement des créances publiques.
2.4 Recensement des immeubles relevant de la taxe urbaine
a. Recensement
Il est procédé annuellement à un recensement des immeubles relevant de la taxe d’habitation
même lorsqu’ils sont expressément exonérés de ladite taxe.
Ce recensement est effectué par une commission dite « commission de recensement ».
b. Commission de recensement
Il s’agit d’une commission dont les membres sont nommés, pour six ans, dans chaque commune,
par décision du Gouverneur de la Préfecture ou de la Province, sur proposition du Président du
Conseil Communal.
La commission comprend obligatoirement :
• un inspecteur des impôts proposé par l’administration fiscale ;
• un représentant des services fiscaux de la commune proposé par le président du conseil
communal.
La date à laquelle commenceront les opérations de recensement est portée trente jours à
l’avance, au moins, à la connaissance des contribuables par voie d’affiches, d’insertions dans les
journaux et par tout autre mode de publicité en usage dans la localité.
2.5 Réclamations et voies de recours
a. Réclamations contre les évaluations de la commission de recensement
Les propriétaires ou usufruitiers peuvent contester tout ou partie du montant de la taxe mise à
leur charge, par écrit auprès du Directeur des impôts, dans un délai de 6 mois à partir de la date de
mise en recouvrement du rôle.
Les réclamations doivent mentionner, sous peine de non-recevabilité, l’article du rôle sous lequel
figure l’imposition contestée et contenir, indépendamment de l’indication de leur objet, l’exposé
sommaire des moyens par lesquels leur auteur les justifie.
Après instruction par le Directeur des impôts, la commission arbitrale statue sur les réclamations
concernant les évaluations de la commission de recensement.
La commission arbitrale se compose de :
• un juge désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu de situation de
l’immeuble,
• un agent des impôts directs et taxes assimilées qui remplit en même temps les fonctions de
secrétaire-rapporteur :
123
