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Fiscalité Marocaine

 Sanctions pour paiement tardif de l’impôt

Lorsque les versements d’impôt sur les résultats sont effectués spontanément en dehors des
délais prescrits, en totalité ou en partie, la société doit acquitter spontanément en même temps
que les sommes dues, une amende de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de
retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire.

 Sanctions pour infractions en matière de déclaration des rémunérations allouées à des
tiers, des produits de placement à revenus fixe et des produits des actions

Lorsque la société ne produit pas dans le délai prescrit la déclaration des rémunérations allouées
à des tiers, il est appliqué une majoration de 15% du montant de ces rémunérations. Il en est de
même lorsque le contribuable produit une déclaration comportant des renseignements
incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants.

 Sanctions concernant le mode de règlement des transactions

L’article 195 du livre d’assiette et de recouvrement stipule que tout règlement d’une transaction
effectué autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen
magnétique de paiement ou virement bancaire, donne lieu à l’application, à l’encontre de la
société venderesse ou prestataire de service vérifiée d’une amende égale à 6% du montant de la
transaction dont le montant est égal ou supérieur à 20.000 Dhs effectuée :
• entre une société soumise à l’impôt sur les sociétés et des personnes physiques assujetties à
l’impôt général sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur la valeur ajoutée et
agissant pour les besoins de leur activité professionnelle,
• avec des particuliers n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Toutefois, ces dispositions concernant les modes de règlement ne sont pas applicables aux
transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés.

 Sanctions pour infractions aux dispositions relatives à la retenue à la source

Les personnes physiques ou morales et les établissements des sociétés étrangères qui n’ont pas
versé spontanément au Trésor, dans les délais prescrits, les sommes dont elles sont responsables,
que la retenue à la source ait été ou non effectuée en totalité ou en partie, sont personnellement
redevables des sommes non versées.
Les sommes non versées sont augmentées de l’amende et des majorations prévues en cas de
paiement tardif de l’impôt déjà présentées.
Les personnes physiques ou morales qui n’ont pas produit dans le délai prescrit, la déclaration des
rémunérations versées à des entreprises étrangères non résidentes ou qui ont produit une
déclaration insuffisante ou incomplète sont passibles d’une majoration égale à 15% de l’impôt
non déclaré.

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