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Aspects juridiques de l’activité bancaire
Brevet Bancaire Métiers – Tronc Commun Conducteur de Formation

Cas d’application - Corrigés

 Cas N° 1 :

Les principaux contrats bancaires selon le code commerce sont :
▪ Le compte en banque.
▪ Le dépôt de fonds et des titres.
▪ Le virement.
▪ L'ouverture de crédit.
▪ L'escompte.
▪ La cession des créances professionnelles.
▪ Le nantissement de titres.

 Cas N° 2 :

Préalablement à l’ouverture de tout compte, les établissements bancaires sont tenus,
conformément à l’article 10 de la circulaire 2/G/2012 de BAM relative à l’obligation de
vigilance, d’avoir des entretiens avec les postulants et le cas échéant avec leurs mandataires.
Les comptes rendus de ces entretiens doivent être versés aux dossiers des clients.
Pour les personnes physiques, le compte rendu d’entretien doit contenir les renseignements
concernant :
L’identification du client :
▪ Nom et prénom du titulaire du compte - Nom et prénom du père et de la mère du client - si
un mandataire est désigné, pourquoi ? - Nature de la pièce d’identité - Adresse personnelle
- Adresse courrier - Autres adresses - Si les adresses sont différentes de l’adresse figurant
sur la pièce d’identité, pourquoi ? - Si l’adresse personnelle est différente de l’adresse
courrier, pourquoi ? - Numéro du RC pour les PH Professionnelle
L’activité :
▪ Activité-Si la profession figurant sur la pièce d’identification est différente de la profession
déclaré, pourquoi ?-Employeur -Si l’activité figurant sur la pièce d’identification est
différente de la profession déclarée pourquoi ?
Renseignements bancaires
▪ Vérifier lors de l’ouverture compte, si le postulant dispose d'autres comptes ; la nature des
revenus, les modalités d’alimentation du compte le pays de provenance des fonds
Pour les personnes morales, le compte rendu d’entretien doit contenir les renseignements
concernant :
L’identification du client :
▪ La forme juridique-la raison sociale- l’objet social-adresse courrier-l’identité des principaux
actionnaires/associés/ membres adhérents- l’identité des dirigeants -l’identité des
personnes habilitées à faire fonctionner le compte.
L’activité :
▪ L’activité principale et les autres activités - l’environnement de l’activité - l’implantation des
principaux clients et fournisseurs.
Renseignements bancaires :
▪ Vérifier lors de l’ouverture compte, si le postulant dispose d'autres comptes- la nature de la
relation d’affaire – chiffre d’affaires (an n-1)- chiffre d’affaire prévisionnel – les modalités de
l’alimentation du compte – le pays de provenance des fonds.

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