Page 176 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation
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Le sinistre vol doit être déclaré dans les
12h ouvrées à compter du moment où l’assuré en a eu connaissance, avec
1
constat amiable de vol
24h ouvrées à compter du moment où l’assuré en a eu connaissance, avec
2
dépôt de plainte préalable auprès des autorités
36-h ouvrées à compter du moment où l’assuré en a eu connaissance, avec
3
dépôt de plainte préalable auprès des autorités
5 JOURS à compter du moment où l’assuré en a eu connaissance, avec dépôt
4
de plainte préalable auprès des autorités
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