Page 27 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation
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Incendie
Généralités, définition,garanties
◼ Dates clés de l’histoire de l’assurance Incendie/Explosion
• Au Maroc : installation des premières compagnies françaises en 1809 « la centrale »
et de la « répartition incendie »
• L’assurance incendie a été réglementée par l’arrêté viziriel du 28 Novembre 1934
• 1975 : création d’un organisme issu de la FMSAR : « la Réunion des Sociétés d’assurance contre l’Incendie »
RIM
• Création de la « Bourse Incendie »: réunion hebdomadaire entre les gestionnaires des risques incendie.
• 1984: suppression de la « RIM » et création d’une « Commission Technique Permanente Incendie » dont les
membres ont élaboré et signé un engagement anti- concurrentiel : application du « tarif rouge » français de
1966 avec un rabais de 10% considéré comme « rabais Maroc »
• La loi 19/99 du 03 octobre 2002 portant code des assurances a consacré ses articles 51 à 56 aux assurances
contre l’incendie
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