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Correction du cas N°4

► Crédit à la consommation :

1.Les différentes garanties à exiger pour l’octroi d’un crédit à la

consommation :

Les garanties habituelles à recueillir sont :

• la domiciliation irrévocable du salaire ou des revenus

• la reconnaissance de dette

• la signature et légalisation du contrat de prêt

• la souscription d’une assurance décès invalidité

Si le montant du prêt dépasse les 100 Kdhs, il faut recueillir l’une des

garanties réelles suivantes :

• l’hypothèque sur un bien immobilier (de préférence en 1er rang) ;

• la caution personnelle et solidaire d’une tierce personne ;

• le nantissement sur un bien matériel ou sur des valeurs mobilières.

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