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Le cadre juridique
▪ La loi 17-99 portant Code des assurances,
▪ Les Conditions Générales Type de l’assurance RC Automobile (CGT) et RC Auto Garagiste
(CGTG) (arrêté du ministre des finances N° 1053-06 du 26 mai 2006, B.O n° 5436 du 6 juillet
2006),
▪ Les Conditions Générales propres à chaque Compagnie d’assurances relatives aux garanties
annexes et aux Personnes Transportées.
