Page 60 - CFPA-Saham Assurane-CPA-Assurance dommages_L'automobile-Support de formation-J2
P. 60
Príncipes de la CID
• Lorsque le montant des dommages dépasse le plafond conventionnel, le recours est présenté
selon le coût réel des dits-dommages et après accord préalable et expertise contradictoire de
la compagnie adverse.
• De même pour les accidents impliquant des véhicules de marocains résidant à l’étranger, le
recours s’effectue au coût réel, indépendamment du montant des dommages.
