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Opérations à l’international

cette fraction, le crédit cesse d’être réalisable pour cette fraction et pour toute fraction
subséquente.

◼ Article 39 : Cession du produit du crédit

Le fait qu’un crédit ne soit pas désigné comme transférable n’affectera pas le doit du
bénéficiaire de céder tout droit de créances qu’il détient ou pourrait détenir en vertu de ce
crédit, conformément aux dispositions de la loi applicable. Cet article vise seulement la
cession de créances et non la cession du droit de réaliser les conditions du crédit.

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