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Opérations à l’international

Sont considérés comme apurés les dossiers dont le bilan :

• ne fait apparaître aucune différence ; (Art 60 instruction 01)
• fait apparaître une insuffisance de règlement justifiées ;(Art 60 instruction 01)
• fait apparaître un excédent de règlement résultant de l’application de l’art 46 de
l’instruction 01 pour les dépassements de la valeur globale de la marchandise.
Art 62 instruction 01 - La banque doit adresser à l’Office de Changes une copie du
répertoire de domiciliation, dûment complétée des renseignements relatifs au règlement
financier, accompagné des dossiers non apurés en indiquant sur la colonne observation les
dossiers apurés ou non apurés.
Art 63 : tous les documents transmis à l’ODC (répertoire de domiciliation, annexes et
attestations bancaires doivent être authentifiés par un cachet de la banque et deux
signatures autorisées

2.3 Cadre légal réglementaire des opérations d’exportation (Régime des
exportations / IG Office des changes)

La réglementation des changes applicable aux exportations s’articule autour de deux
principes en l’occurrence :

• L’immatriculation au registre de commerce,
• L’obligation de rapatriement du produit des exportations dans les délais
réglementaires.
On entend par exportation, toute expédition de marchandises à destination de l’étranger ou
d’une zone franche installée sur le territoire national.

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