Page 6 - CFPA_Allianz_Bureaux Directs_Support pédagogique_Assurances de personnes
P. 6
Les assurance de personnes Principes régissant les assurances de personnes Principe indemnitaire : L'indemnité ne peut pas dépasser le montant du préjudice. dans la limite de la valeur de la chose assurée. Le cumul des indemnités n’est possible que dans la limite du préjudice. Subrogation légale de l’assureur. Recours de l’assureur contre le responsable. Règle proportionnelle. Principe forfaitaire : Les prestations sont fixées à l'ava