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Techniques Bancaires

Cependant, lorsque le compte du tireur ne présente pas de provision ou est insuffisamment
provisionné, et que le paiement du chèque peut être refusé pour d’autres motifs, la banque doit
indiquer sur le certificat de refus de paiement, outre ces derniers motifs, le motif défaut de
provision ou insuffisance de provision selon le cas.

 Obligations à l’égard du tireur : envoi de l’injonction

Dès constatation de l’incident de paiement, la banque adresse au tireur par lettre recommandée
avec accusé de réception l’injonction ci- après :

• interdiction d’émettre pendant 10 ans des chèques autres que ceux permettant le retrait de
fonds ou ceux certifiés,
• ordre de restitution des formules de chèques en sa possession et en la possession de ses
mandataires,
• moyens de régularisation : pour retrouver la faculté d’émettre des chèques, le tireur doit :
1- régler le montant du chèque impayé,

ou
constituer une provision suffisante et disponible,
et
2- s’acquitter de l’amende fiscale auprès de la Trésorerie Générale du Royaume.
er
Le montant de cette amende diffère selon qu’il s’agit d’un 1 , 2 ème ou 3 ème incident. En effet,
l’amende représente :

• 5% du montant du chèque lors de la 1ère injonction,
• 10% du montant du chèque lors de la 2ème injonction,

• 20% du montant du chèque lors de la 3 ème injonction.
Il est à noter que la Trésorerie Générale du Royaume a été désignée comme entité chargée de la
collecte de l’amende fiscale.

Les banques ont refusé le prélèvement de cette amende. Elles auront seulement à réclamer au
client le reçu du versement de cette amende au trésor.

Rappelons que, outre ces deux conditions, une troisième s’impose pour que le tireur retrouve la
faculté d’émettre des chèques, à savoir : ne pas être sous l’effet d’une interdiction judiciaire ou
d’une autre interdiction bancaire.

 Obligations à l’égard des mandataires et autres titulaires du compte

Il incombe à la charge de la banque :
• l’obligation d’informer les mandataires et autres titulaires du compte, de l’incident de
paiement ;
• l’obligation d’appliquer l’interdiction bancaire :
- aux mandataires,
- aux comptes collectifs : il convient tout d’abord de distinguer compte collectif avec
solidarité active et compte collectif sans solidarité.

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