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Traitement des actes juridiques
Brevet Bancaire Métiers – Spécialisation OBO Conducteur de formation
Thèmes à développer
Module de la journée : Garanties et voies d’exécution
▪ Les garanties.
• La garantie légale.
• Les sûretés personnelles et spécifiques.
▪ Les voies d’exécution.
• L’exécution sur la personne et sur les biens.
• Classification des saisies.
▪ Recouvrement.
Cas d’application : Enoncés
Cas N°1 :
Le fondateur de la société GAMMA, et père des dirigeants actuels, avait cautionné les engagements de
la société GAMMA avec le même banquier, et notamment le solde du compte à vue ouvert dans ses
livres. Ce fondateur est décédé depuis, mais au jour de son décès, les comptes de la société GAMMA
étaient créditeurs. Ces comptes sont devenus débiteurs sous la gestion des héritiers, lesquels avaient
accepté la succession de leur père.
Les dirigeants actuels doivent-ils aujourd’hui en leur qualité d’héritiers de la caution, payer à la
banque les soldes lourdement débiteurs des comptes de la société GAMMA ?
Cas N°2 :
La banque octroie un prêt pour financer l’achat de serres agricoles devant être installées sur le terrain de
l’emprunteur. La banque hésite à prendre pour sûreté de sa créance une hypothèque de second rang
sur le terrain déjà grevé au profit d’un établissement concurrent. Peut-elle valablement inscrire une
hypothèque uniquement sur les serres ? Peut-elle envisager une autre garantie ?
Cas N°3 :
Les banques sont parfois amenées pour diverses raisons à accepter lors de l’octroi du concours une
promesse d’hypothèque.
Compte tenu des aléas présentés par cette promesse, peut-on envisager, afin de protéger les
intérêts de la banque et de donner satisfaction au client, l’inscription différée d’une hypothèque
constituée ?
Cas N°4 :
La banque peut-elle postérieurement à la saisie-arrêt, prélever sur les sommes bloquées, la somme
correspondant à des factures Carte Visa dont la date est antérieure à la saisie-arrêt ?
Cas N°5 :
Des effets remis à l’escompte par la société RYAD lui sont retournés impayés après qu’ils ont été
inscrits au crédit de son compte à vue.
Travail à faire :
1. Quels conseils donnez-vous à la banque à ce sujet ?
2. Quels sont les avantages pour la banque de rester porteur d’un effet impayé ?
CIFPB Année de formation 2017-2018 26/32
