Page 12 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

 Capacité de jouissance.

C’est la faculté d’une personne de jouir des droits légaux. Toute personne jouie de cette capacité
juridique depuis sa naissance et même avant sa naissance.

 Capacité d’exercer.

C’est la faculté d’une personne d’exercer des droits et d’assumer des obligations. C’est également la
capacité de contracter et de s’obliger. Elle est l’une des conditions obligatoires de validité d’un contrat.
La pleine capacité d’exercer s’acquiert à la majorité légale 18 ans révolus, sauf pour l’incapable.

 Incapables.
L’incapable ne peut exercer ses droits, il doit être représenté par un tuteur. L’incapacité est due à
l’âge (mineur), à un état d’aliénation (prodigue, faible d’esprit) ou à une décision judiciaire (interdit).
Les actes passés par l’incapable sont nuls et de nul effet.

• Le mineur est âgé de moins de 18 ans.
• Le prodigue est celui qui dilapide ses biens par des dépenses considérées comme futiles par les
personnes raisonnables.
• Le faible d'esprit est la personne atteinte d’un handicap mental l’empêchant de maîtriser sa
pensée et ses actes.

 Représentation légale.
C’est un mécanisme légal instauré par le législateur pour protéger les mineurs. Le tuteur légal est
le père ou la mère en cas de décès du père ou toute personne désignée par voie testamentaire par
le père ou par la mère (tuteur testamentaire). Il peut être un tuteur datif désigné par le juge des
mineurs à défaut du père, de la mère ou du tuteur testamentaire.

Cas pratique – Capacité
Monsieur Chakib souhaite ouvrir un livret d’épargne à sa fille Nadia, âgée de 15 ans. Nadia pourra-
t-elle faire fonctionner son compte sous sa propre signature ?

b. Personnes morales.

 Identification.
Comme la personne physique, la personne morale est identifiée par un nom (raison sociale), un
domicile (siège social) et sa nationalité.

 Raison sociale.

Est composée d’un nom donné à la personne morale pour la faire distinguer de sa catégorie. Ce
nom peut faire l’objet d’une protection contre toute usurpation.

 Siège social.

Son rôle est de contribuer à localiser dans l’espace la personne morale, à connaître le lieu où les
tiers peuvent communiquer avec elle.

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