Page 54 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
 Fonctionnement.

Le compte joint est valable jusqu’à dénonciation notifiée à la banque par lettre recommandée
avec accusé de réception par l’un des co-titulaires. La banque doit, dès réception de la lettre
recommandée, bloquer immédiatement le compte et en informer l’autre co-titulaire et doit
demander la restitution des chéquiers en leur possession. Le compte ne devra plus continuer à
fonctionner et les fonds resteront bloqués jusqu’à ce que les titulaires aient, d’un commun accord,
instruit la banque sur les conditions et modalités de maintien de l’ouverture du compte ou de sa
clôture.
Si le compte présente un solde débiteur, les co-titulaires demeurent débiteurs conjoints et solidaires
envers la banque et doivent préciser à la banque les conditions de couverture de ce débit.

Le compte joint est un compte pour lequel est stipulée la solidarité active et passive entre les co-
titulaires. Chacun peut donc faire fonctionner le compte sous sa seule signature et disposer de
l’intégralité de l’actif du compte. En contrepartie, chaque co-titulaire est responsable de
l’intégralité d’un éventuel solde débiteur. En application des règles de solidarité, le compte joint
permet à chaque co-titulaire d’effectuer toutes opérations, notamment celles de dépôt et retrait
de fonds ; remises de chèques, blocage de somme à terme etc.
En cas de chèque impayé les co-titulaires sont tous interdit bancaire.

Une personne majeure frappée d’incapacité ou un mineur non émancipé ne peut être co-titulaire
d’un compte joint.

Conformément à la volonté des co-titulaires, le compte peut continuer à fonctionner après le
décès de l’un des époux sous la seule signature du survivant, sauf saisie-arrêt pratiquée par un
créancier de l’un des titulaires du compte ou opposition par les héritiers au nom de la succession.
En cas d’opposition formulée par les héritiers et pour éviter le blocage de la totalité des fonds
logés dans le compte joint, une clause peut être ajoutée sur la demande d’ouverture de compte
joint qui prévoit « en cas d’opposition formulée par les héritiers, les co-titulaires consentent à ce
que le blocage du solde créditeur ne porte que sur 50 % de son montant correspondant ainsi à la
part du défunt ». Dans un tel cas, le blocage portera sur 50 % du solde créditeur du compte joint ;
les autres 50 % revenant au co-titulaire survivant, doivent être virés dans un compte à ouvrir au
nom de ce dernier pour lui permettre d’en disposer librement.
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Cas pratique - Compte joint - Obstacle au fonctionnement normal du compte

Mr FARID et sa femme Mme NEZHA ont sollicité l’ouverture d’un compte joint auprès de votre
agence. Après quelques mois de l’ouverture, votre agence a reçu une lettre recommandée de la
part de Mme NEZHA demandant ainsi son désistement du compte joint suite à un conflit conjugal.
Le Directeur de l’agence vous a confié ladite lettre pour traitement.

Quel est la procédure à suivre pour traiter ce cas ?

 Compte indivis.
Il s'agit d'un compte ouvert au nom de plusieurs personnes pour les besoins de leurs activités.
L’accord et la signature conjointe de tous les co-titulaires sont nécessaires pour réaliser les
opérations sur le compte.

1 Corrigé page 90.
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