Page 71 - CFPA_Allianz-Agents-Réglementation-Support pédagogique_Neat

CFPA La réglementation des assurances

6. Obligations de l’assuré

et de l’assureur

6.1 Paiement de prime

· La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet
effet.

· Le non paiement d'une prime ou d'une fraction de prime :

·

Avis d’échéance de prime Envoi de la lettre de mise en demeure Suspension du contrat Résiliation forcée du contrat

10 20 Jours si Maroc 10 30 Jours si Maroc
Jours Jours
40 Jours si étranger 50 Jours si étranger

71